X..., sous l'intitulé, figurant en caractères gras, "Evolution de l'épargne" que l'unité de compte est "garanti en nombre" mais que son montant est "non garanti, évoluant à la hausse ou à la baisse en

Il s'est opposé à la perspective de démissionner pour devenir Agent général, en l'absence de garanties et de contreparties.

et examiner le bien-fondé de celle-ci ; que, dès lors, en déclarant l'exception de non-garantie irrecevable, faute pour l'assureur d'avoir mis en cause le souscripteur du contrat d'assurance, tout en

la chose vendue dont il a gardé la possession, l'acquéreur étant toujours recevable à lui opposer l'exception de garantie, qui est perpétuelle.

Dans un objectif d'accompagnement, la société souligne que l'accord prévoyait des mesures transitoires de sécurisation de la rémunération, à savoir un système de rémunération globale annuelle garantie

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par l'assureur de responsabilité civile automobile opposant une exception de non-garantie à la victime, ne s'appliquent pas lorsque l'assureur invoque l'exclusion légale de garantie prévue à l'article

C'est également vainement que la CAI se réfère à la jurisprudence de la CJCE, et notamment aux arrêts Abels, d'Urso e.a., Spano e.a. et Dethier Équipement, au travers desquels la Cour a élaboré une exception

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achèvement (). / A l'expiration du délai de garantie, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception des garanties particulières exceptionnellement prévues par les documents particuliers

Sa roue était endommagée et il a demandé à ce qu'on appelle le garage [...] pour venir le dépanner » ; – J... I..., garagiste : « je reçois un appel téléphonique de Mme M...

par les appelées en garantie à son encontre.

, elle a nécessairement renoncé à toutes exceptions de garantie à son égard. 35.

de son intention de soulever une exception de non garantie ; qu'ainsi, le Fonds de garantie, qui a été régulièrement attrait à l'instance, a pu s'expliquer sur l'exception de non-assurance régulièrement

Douai a, notamment : confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et sur la mesure d'annulation du permis de conduire,dit recevables les constitutions de parties civiles des consorts [J],rejeté l'exception