332 929,20 euros dans la limite de 500 000 PLN ou sa contre-valeur en euros à la date de l'arrêt et d'AVOIR ce faisant rejeté les demandes de la société Sefako tendant à voir juger que la clause d'exclusion

de l'activité d'importation de plaques en fibrociment, cette exclusion des risques assurés étant claire et précise, et ceci quel que soit le montant des primes payées ; Qu'en l'état de ces constatations

chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2006, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux et corruption, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20.000 euros d'amende, cinq ans d'exclusion

Le 19 novembre 2021, la bailleresse a assigné le locataire en constatation de la perte de son droit au versement d'une indemnité d'éviction par l'acquisition de la prescription biennale et en expulsion

servitude, à pied, au moyen d'engins agricoles en adéquation avec l'exploitation de leurs parcelles à usage exclusivement agricole, c'est-à-dire des engins dont le gabarit ne devra pas excéder 4 m, à l'exclusion

[H] leur ayant caché qu’il avait été interdit de gérer par arrêt de 2020,déclarer occupants sans droit ni titre la SAS groupe Antipolys, Monsieur [H] et Madame [R], d’ordonner leur expulsion, et de les

DE PONCINS, assistée de Karine BLEUSE, Greffière; Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour

LA CASCADE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis 2 rue de la Mortagne - 54520 LAXOU non comparante Après avoir entendu

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que M.

Le prix de la prestation pour deux personnes d'un montant de 11 036 euros comprenait la croisière en cabine quadruple partagée à bord du Plancius, ainsi que les conférences à bord du bateau et les excursions

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE

2012 Audience présidée par Pascal VENCENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Nicole MONTAGNE

délibéré, * Martine BAYLE, conseillère, * Agnès CHAUVE, conseillère, magistrats ayant tous les trois participé au délibéré, en présence lors des débats tenus en audience publique, de Nicole MONTAGNE

Audience présidée par Pascal VENCENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE

Devant le retard de paiement de loyers, la SCI DE VOYTIER a fait délivrer à la locataire un commandement de payer les loyers en date du 28 août 2009 pour un montant de 2304, 07 euros.

L’expulsion de Monsieur [K] [O] sera ordonnée, en conséquence. II.

Y... pour le prix de 97 000 euros ; que par jugement du 28 avril 2009, l'expulsion de M. X...du bien immobilier a été prononcée ; que M. X...a assigné M.

Mme A demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à cette procédure d'expulsion qui n'a toujours pas été exécutée

opposition des parties dûment avisées) et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, magistrats ayant participé au délibéré, en présence, lors des débats tenus en audience publique, de Nicole MONTAGNE

ou de réfection, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion