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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100674
13 décembre 2023
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juillet 2021), un jugement du 11 septembre 2019 a prononcé le divorce de Mme [V] et de M. [K] et a statué sur ses conséquences.
cr
6137259fcd5801467741f487
26 mai 1998
décembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, escroquerie et exercice illégal de l'activité d'agent de voyage, a déclaré irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2020:C100489
23 septembre 2020
Beauséjour, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ la société Uni-commerces, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Y 18-25.347 contre
ECLI:FR:CCASS:2022:C100334
20 avril 2022
l'emprunteur, qu'à celle de la caution qui exerce un recours contre l'emprunteur ; qu'en jugeant au contraire, pour ordonner la capitalisation des intérêts au titre du prêt personnel de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200991
9 octobre 2025
Faits et procédure 1.
613725c2cd58014677420503
10 novembre 1999
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 mars 1998, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve
613722bdcd58014677400d7d
19 juin 1996
Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit Mme Z... sur la liste électorale
comm
61372215cd580146773fa1ab
1 mars 1994
Mme Dominique X... l'interdiction générale d'utiliser sous quelque forme que ce soit son patronyme dans l'exercice de son commerce sur le fondement du risque de confusion ou d'un comportement qualifié
ECLI:FR:CCASS:2021:C200094
28 janvier 2021
(le praticien), chirurgien-dentiste d'exercice libéral, a fait l'objet d'une analyse de son activité par le service du contrôle médical portant sur l'année 2011, à l'issue de laquelle la caisse primaire
Georges X... déposait successivement deux plaintesc/Thérèse Y
6137261ecd5801467742311f
9 mars 2004
Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2022:C200982
29 septembre 2022
[M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé le 25 octobre 2018 en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe SPR, alors : « 1° /que seul le jugement ayant statué exclusivement sur
ECLI:FR:CCASS:2022:C200980
[I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé le 25 octobre 2018 en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe SPR, alors : « 1°/ que seul le jugement ayant statué exclusivement sur
ECLI:FR:CCASS:2022:C200981
[B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé le 25 octobre 2018 en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe SPR, alors : « 1°/ que seul le jugement ayant statué exclusivement sur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587
8 novembre 2017
DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Transdev Ile-de-France, contre
ECLI:FR:CCASS:2023:C200088
26 janvier 2023
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-13.578 contre
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00542
30 mars 2021
U... pour l'exercice de poursuites à raison de faits qualifiés par l'Etat requérant de crimes de guerre contre des civils. 3. M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100335
20 mai 2026
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa sixième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de décider que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître à titre provisoire de l'exercice de la
civ3
6137229dcd580146773ff231
22 novembre 1995
la loi des parties, que celle-ci rappelle l'existence de la servitude et stipule que la compagnie de Saint-Sulpice consent à renoncer à l'exercice de ce droit mais seulement à certaines conditions, que
613723bdcd5801467740d862
17 juillet 2001
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel alors, selon le moyen : 1 / que le jugement du 30 mai 1995, par lequel le tribunal a statué sur le recours formé contre une ordonnance
édure suiviec/Marc Y
61372631cd58014677423a86
24 septembre 2002
Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Marc Y... pour atteinte au secret des correspondances
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