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372 840 résultats pour « exercice contre le facteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100674

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juillet 2021), un jugement du 11 septembre 2019 a prononcé le divorce de Mme [V] et de M. [K] et a statué sur ses conséquences.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f487

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

décembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, escroquerie et exercice illégal de l'activité d'agent de voyage, a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100489

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Beauséjour, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ la société Uni-commerces, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Y 18-25.347 contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100334

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

l'emprunteur, qu'à celle de la caution qui exerce un recours contre l'emprunteur ; qu'en jugeant au contraire, pour ordonner la capitalisation des intérêts au titre du prêt personnel de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200991

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420503

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 mars 1998, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve

Source officielle
CC

civ2

613722bdcd58014677400d7d

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit Mme Z... sur la liste électorale

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa1ab

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Mme Dominique X... l'interdiction générale d'utiliser sous quelque forme que ce soit son patronyme dans l'exercice de son commerce sur le fondement du risque de confusion ou d'un comportement qualifié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200094

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

(le praticien), chirurgien-dentiste d'exercice libéral, a fait l'objet d'une analyse de son activité par le service du contrôle médical portant sur l'année 2011, à l'issue de laquelle la caisse primaire

Source officielle
CC

cr

Georges X... déposait successivement deux plaintesc/Thérèse Y

6137261ecd5801467742311f

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200982

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé le 25 octobre 2018 en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe SPR, alors : « 1° /que seul le jugement ayant statué exclusivement sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200980

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé le 25 octobre 2018 en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe SPR, alors : « 1°/ que seul le jugement ayant statué exclusivement sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200981

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé le 25 octobre 2018 en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe SPR, alors : « 1°/ que seul le jugement ayant statué exclusivement sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Transdev Ile-de-France, contre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200088

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-13.578 contre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00542

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

U... pour l'exercice de poursuites à raison de faits qualifiés par l'Etat requérant de crimes de guerre contre des civils. 3. M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100335

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa sixième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de décider que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître à titre provisoire de l'exercice de la

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff231

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

la loi des parties, que celle-ci rappelle l'existence de la servitude et stipule que la compagnie de Saint-Sulpice consent à renoncer à l'exercice de ce droit mais seulement à certaines conditions, que

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d862

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel alors, selon le moyen : 1 / que le jugement du 30 mai 1995, par lequel le tribunal a statué sur le recours formé contre une ordonnance

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marc Y

61372631cd58014677423a86

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Marc Y... pour atteinte au secret des correspondances

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