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481 538 résultats pour « exercice de ce droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940db9ba5988459c3f6a9

Cassation

23 octobre 1970

23 octobre 1970

ONT ACQUIS DE DEMOISELLE Z..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS, UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX BUREAU ; QUE CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE LE JOUR MEME AUX

Source officielle

Page 15 sur 24077

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CC

civ1

61372478cd58014677415c31

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 février 2004) d'avoir confié à Mme Isabelle X... l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur leurs deux enfants et de lui avoir supprimé l'exercice de tout

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-208208

Admin. suprême

27 janvier 2021

27 janvier 2021

  Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   8 §   2   ?   2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160457

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

A défaut, il est réputé avoir renoncé à l'exercice de son droit. 4/ Enfin, dans le cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après la décision juridictionnelle est devenue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400349_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B A saisit le tribunal des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses droits auprès des services de l'éducation nationale. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200311

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

de l'exercice de leur droit à renonciation ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les consorts Y... avaient exercé leur faculté de renonciation aux contrats postérieurement au rachat total,

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3e7

Cassation

26 octobre 1977

26 octobre 1977

A SES ASSERTIONS, ELLE AVAIT LA POSSIBILITE DE PROCURER DU TRAVAIL A FO LATTRE ET QUE, EN S'ABSTENANT DE LUI EN DONNER, ELLE AVAIT PRIS ABUSIVEMENT UNE MESURE DE RETORSION A TITRE DE SANCTION DE L'EXERCICE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d301cdc6046d4731202b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

- autoriser à cette fin la production des correspondances échangées entre avocats visées au présent mémoire, nonobstant leur caractère confidentiel, en ce qu'elles sont strictement nécessaires à l'exercice

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007723012

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault, relative à l'exercice

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c5812c

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

de son droit contre le débiteur principal, aux termes d'une disposition d'ordre public, se trouve du même coup privé de l'exercice de son droit contre la caution solidaire du débiteur principal, faute

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868438

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

portant sur une procédure d'imposition conduite par l'administration fiscale et utilisant des éléments recueillis à l'occasion de cette visite, obtenus par l'administration fiscale dans le cadre de l'exercice

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300040

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

l'ASFULPA, l' « exercice » de ces droits comprend l'assistance à ses assemblés générales, ce que confirme l'article 7 des statuts selon lequel : l'assemblée générale (de l'ASFULPA) se compose de tous

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740cfe3

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

imminent pour sa vie, qu'en mettant à la charge du salarié la preuve d'établir le danger qui motive l'exercice du droit de retrait, alors qu'il appartenait à l'employeur de prouver effectivement l'abus

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300981

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

renonciation de celle-ci à agir en contestation de la validité de l'exercice du droit de repentir et relevé que l'acte du 30 juin 2010, par lequel Mme A... entendait notifier l'exercice de ce droit, réservait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64dc66f35a00f1d9691da310

Appel

15 août 2023

15 août 2023

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64dc66f35a00f1d9691da314

Appel

15 août 2023

15 août 2023

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c7cadccb8dca058e3e7e34

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c7cadccb8dca058e3e7e36

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

630daaac1dec594f134a2d2e

Appel

27 août 2022

27 août 2022

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

630daaac1dec594f134a2d30

Appel

27 août 2022

27 août 2022

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle