AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940db9ba5988459c3f6a9
23 octobre 1970
23 octobre 1970
ONT ACQUIS DE DEMOISELLE Z..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS, UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX BUREAU ; QUE CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE LE JOUR MEME AUX
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civ1
61372478cd58014677415c31
10 mai 2006
10 mai 2006
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 février 2004) d'avoir confié à Mme Isabelle X... l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur leurs deux enfants et de lui avoir supprimé l'exercice de tout
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