de leurs fonctions.

organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 2 3.

des attributions dévolues au rapporteur général, lequel, désigne le rapporteur et est habilité à solliciter une autorisation de visite, et l'exercice des attributions confiées aux services d'instruction

les fonctions de membre du Gouvernement et de membre d'une autorité administrative indépendante exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.

ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.

Si d'autres fonctions sont confiées aux inspecteurs du travail dans l'agriculture, celles-ci ne doivent pas faire obstacle à l'exercice de leurs fonctions principales, ni porter préjudice d'une manière

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M.

paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 5.

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat des dentistes solidaires et indépendants, dont le siège est 14 rue Vavin, à Paris (

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 82-1 et 442-1 du code de procédure pénale ; 3°/ que les fonctions du Président de la République française en exercice, qui lui

aux comptes doit être indépendant de l'entité ou de la personne dont il est appelé à certifier les comptes ; que l''indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l'exercice en toute

Thierry, contre l'arrêt de cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2005, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur

C'est un secteur géographique que je connais parfaitement et sur lequel je prends plaisir à exercer mon activité professionnelle de conseiller immobilier indépendant.

justiciable d'être jugé publiquement par un tribunal impartial et indépendant impose que la localisation et le fonctionnement de la salle d'audience garantissent l'impartialité et l'indépendance du juge

X... qui y exerçait les fonctions de directeur général, laquelle société avait elle-même sous-traité sa prestation à la société Iwonex ; que les enquêteurs considérant que M.

ou partie du personnel ; que la seule appartenance d'entreprises indépendantes à un même réseau de distribution, qui implique l'exercice d'activités similaires sous une même enseigne et l'existence d'emplois

toutes règles garantissant l'indépendance de l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) et l'article LP 610-11 du code de la concurrence réserve au seul règlement intérieur de l'APC le soin de fixer

une fonction de police judiciaire, et, d'autre part, si un agent de police judiciaire adjoint pouvait fournir une assistance technique pendant toute la durée de l'enquête sans intervenir comme personne

Q... n'est pas de nature à priver l'expert d'indépendance et d'impartialité à l'égard du mis en examen dans le cadre de l'exercice de la mission d'expertise confiée par le magistrat instructeur. 11.

paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 5.