nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence ; Que l'action en responsabilité dirigée contre les sociétés de commissaires aux comptes de la société COUACH est

de l'action directe de la victime contre l'assureur exige que soient fixés tant l'existence que le montant de la créance de la victime sur l'assuré ; qu'en déniant la compétence du juge administratif

, alors, selon le moyen : 1 / que dans un crédit-bail immobilier lorsque le crédit-bailleur exerce un simple rôle financier, que la construction est entièrement initiée par la société crédit-preneur

des copropriétaires du [Adresse 11], pris en la personne de son syndic en exercice, la société VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE, société par actions simplifiée [Adresse 12] [Adresse 13] [Localité

responsabilité formée contre M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Theseis capital, société par actions

[W] Dire et juger l'action de Mme [X] irrecevable à l'encontre de M.

conditions permettant à la victime d'exercer l'action en responsabilité ; qu'en fixant le point de départ de la prescription au jour de la dernière certification du compte, et non au jour de la révélation

Ces actions en responsabilité relèvent du monopole des liquidateurs judiciaires, s'agissant de procédures ayant une finalité patrimoniale menées dans l'intérêt collectif des créanciers.

X... est une action en responsabilité pour faute d'un fonctionnaire dans l'exercice de sa fonction, laquelle action relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'aucune faute détachable

au fond qui doit être engagée, après la mesure d'instruction prive celle-ci de motif légitime ; qu'un actionnaire ne peut pas exercer lui-même une action en responsabilité pour perte de valeur de ses

de leur droit d'ester en justice, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que l'exercice d'une action en justice ne peut engager la responsabilité de

a considéré que la victime aurait dû préalablement saisir son propre assureur en application de l'article L. 113-2, 5°, du code des assurances ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme [U] exerçait une action

susvisé" : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans une information ouverte sur constitution de partie civile de Josette Z..., épouse A..., puis des époux Y..., des chefs de faux et usage, exercice

Exerce sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique. » ; qu'après avoir relevé que le salarié était le supérieur hiérarchique de l'ensemble des intervenantes et s'était vu déléguer à ce titre le

ces irrégularités et inexactitudes et certifie la sincérité et la régularité de l'exercice comptable ; qu'au cas particulier, il résulte des motifs de l'arrêt que tout en certifiant les comptes de l'exercice

en comblement de passif aux organes de la procédure collective, il n'interdit pas au dirigeant condamné d'exercer une action récursoire contre un tiers qui, par sa faute, a concouru à la réalisation du

en revendication qui pourrait être exercée au jour du jugement ouvrant la procédure collective ; que tel n'est pas le cas de l'action en revendication du crédit-bailleur dont le contrat est en cours au