X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir maintenu à Mme Y..., son ex-épouse, l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant commun, alors que, d'une part, les juges du fond n'auraient pas

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU (64260), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article 365 du Code civil, l’adoptant a l’autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l’exercice, sous réserve d’une déclaration

année 2011, acte numéro 514 Pour information: article 370-1-8 du code civil “L’adoptant est titutlaire de l’autorité parentale concurremment avec l’autre membre du couple, lequel en conserve seul l’exercice

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1987, présentée pour la COMMUNE DE MIRAMAS (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1990, présentée par la COMMUNE DE BOUILLANTE (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOUILLANTE

par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1991 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande

maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 17 janvier

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TROSLY-LOIRE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TROSLY-LOIRE demande

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1991, présentée par la COMMUNE DE LIGNIERES (10130), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LIGNIERES

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1989 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TOUL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1994, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DU-PUY (Cher), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur la demande de M.

son maire en exercice ; la COMMUNE DE PLOUESCAT demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé quatre délibérations du conseil

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1991, présentée pour la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET (Nord), agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet 1990 et 15 novembre 1990, présentés pour la COMMUNE DU BARROUX (Vaucluse)