X..., ouvrier d'entretien dans le service de Sisteron de l'Association de promotion sociale et de développement professionnel "Institut avenir Provence" a été licencié le 14 août 1987, après autorisation

dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros ( 1000 francs), Bernard X... s'étant par ailleurs abstenu de souscrire la déclaration de bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'exercice

vente par lots puis de sa réhabilitation ; que, par acte notarié du 21 juillet 1995, Bernard X..., mandataire judiciaire, s'est porté acquéreur de plusieurs lots devant être affectés en partie à l'exercice

part, en leur qualité de personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de leur fonction, pris des mesures destinées à faire échec à l'exécution des lois et en l'espèce, en donnant

par une personne qui reçoit ou a reçu, pendant les deux ans précédant sa nomination de mandataire liquidateur d'une entreprise, une rémunération directe ou indirecte de cette dernière autre que celle

Mme C..., qui a souscrit la déclaration n° 6660-REV pour le local professionnel d’une superficie de 4.498 m² loué pour l’exercice d’une activité d’auto-école et situé sur une partie des parcelles EX 463

sur l'exercice de ce droit, motif pris de ce que la cession n'était pas définitive du fait de l'opposition formée par un autre offrant à l'ordonnance du juge commissaire ; que, l'ordonnance ayant été

Etat ; qu'il n'en va autrement que si, notamment, l'employé a été engagé pour s'acquitter de fonctions particulières dans l'exercice de la puissance publique ; qu'en statuant par des motifs impropres

.) ; que la première section de documentation et de recherches de la Direction nationale d'enquêtes fiscales a exercé un droit de communication dans les locaux du CCF-BPI à propos de huit sociétés, Methwold

Par un autre arrêté du même jour, le préfet de Vaucluse l'assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. M. A demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.

de patrouille, d'autre part, que l'exercice était pratiqué sur un chemin ne comportant aucun danger particulier et connu des stagiaires qui l'avaient déjà pratiqué à deux reprises avec un encadrement,

autres établissements que d'autres élus, le Syndicat libre et indépendant du collectif aérien (Slica) et M.

ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est située son habitation ou son principal établissement, en faire

principe, car il ressort clairement des deux articles en cause parus dans le quotidien "Le Monde" que "le Front National est désigné sous la qualification d'"extrême droite" par rapport à laquelle d'autres

demandé à l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de changer la destination du fonds en celle de pizzeria, de sex-shop ou d'épicerie orientale ; que cette autorisation lui ayant été refusée

[L] fait valoir que l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il exerçait les fonctions d'interprète, étant en situation irrégulière, alors qu'il exerce en tant

en qualité d'associé d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral avec un exercice à titre individuel ne peut être admis au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire

[E] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas produit d'autorisation de son employeur pour l'exercice d'une activité