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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722b8cd580146774008f8

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Martine Z..., 2°/ M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00154

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

janvier 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° P 16-16.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

1ère chambre

686766ff7c03803a32c271fd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Concernant la pathologie diabétique, celle-ci figurait bien dans le questionnaire rempli et signé par le médecin généraliste traitant le DrCendras en date du 10 novembre 2003 évoquant sans ambiguïté l'existence

Source officielle
CC

comm

61372458cd58014677414ba0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb634cdc6046d47e895cc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

par décision en date du 26 novembre 2018, le maire de [Localité 2] a fait droit au recours pour le motif que la présence de l'arbre de plus de 10 mètres de haut sur la parcelle B [Cadastre 2] dont l'existence

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008120218

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

liste qui fait acte de candidature pour l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française "fait l'objet d'une déclaration de candidature collective", laquelle doit mentionner notamment "les nom

Source officielle
CC

civ3

60794d0e9ba5988459c47f44

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101415_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En l'espèce, la société requérante fait valoir l'existence non seulement d'un inconvénient résultant de la disparition à proximité immédiate de sa propriété d'un espace naturel protégé mais également une

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415c08

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2005), rendu sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94fbb787c4000862f6a3

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il résulte ainsi de manière claire que l'employeur était suffisamment informé pour s'assurer que la pathologie retenue était celle du tableau puisque que colloque médico-administratif visait l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00155

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

janvier 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° Q 16-16.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e67db41fad969879bac

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Sur le plan technique, les informations apportées par chacun des experts portent sur l'existence non sur de vices conjoncturels, provisoires et liés aux conditions de vie spécifiques de l'acquéreur, mais

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6274bcdb2799a9057d5dd173

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a6d8f6cc6d55dd3fa4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07429

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500482_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

l'appui de ses conclusions dirigées contre l'assignation à résidence en litige, l'illégalité d'une décision de refus de séjour qui, ainsi qu'il a été dit aux points 4 à 8 du présent jugement, n'a pas d'existence

Source officielle
TJ

Première Chambre

6983a150cdc6046d47ed741e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ainsi, la responsabilité de l’avocat s’apprécie au regard du droit positif existant lequel exclut le revirement imprévisible.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100520

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[T] au paiement de dommages-intérêts au titre d'un défaut d'information à l'origine d'un préjudice d'impréparation et reconnu l'existence d'accidents médicaux non fautifs graves ouvrant droit à une indemnisation

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf2607c1ccb0008628d59

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[O] [J], en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs, ainsi que ses parents et sa s'ur ont fait assigner les docteurs [F], [V] et [L] ainsi que la Polyclinique [22] devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6538b38f7ffc2c8318edff61

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

cour d'appel, cette condition devant, selon eux, s'apprécier au moment de la saisine du premier juge, sauf à empêcher les actions au fond et faire ainsi obstacle à toute mesure conservatoire, - l'existence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100248

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Ayant appris, le 28 juillet, l'existence d'une servitude non aedificandi grevant le bien et la réalisation d'importants travaux de rénovation depuis moins de dix ans sans garantie dommage-ouvrage, les

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