AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02029
26 septembre 2012
26 septembre 2012
lui appartenait, en présence d'un contrat de travail apparent, de rechercher si la preuve de son caractère fictif était rapportée par ceux qui l'invoquaient, et ce, nonobstant les liens familiaux existant
Source officiellePage 15 sur 1849
cr
61372632cd58014677423b6f
5 juin 2002
5 juin 2002
dudit compte courant ; que le seul fait que son compte courant soit débiteur constitue pour le dirigeant d'une société un abus de biens sociaux, sans qu'il y ait lieu de se pencher outre mesure sur l'origine
Source officielle