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36 962 résultats pour « existence d'elements originaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02029

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

lui appartenait, en présence d'un contrat de travail apparent, de rechercher si la preuve de son caractère fictif était rapportée par ceux qui l'invoquaient, et ce, nonobstant les liens familiaux existant

Source officielle

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CC

cr

61372632cd58014677423b6f

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

dudit compte courant ; que le seul fait que son compte courant soit débiteur constitue pour le dirigeant d'une société un abus de biens sociaux, sans qu'il y ait lieu de se pencher outre mesure sur l'origine

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228cc

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences du droit de la défense et de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00199

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués. Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02332

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

du changement de statut en autoentrepreneur de personnes précédemment sous contrat de travail, et sur le fait que les tarifs des cours étaient fixé par la société IECM, ce qui ne caractérise pas l'existence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd77d6cdc6046d470378cf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La Cour de cassation a jugé ensuite qu'en retenant l'existence d'une « panne fortuite » dont l'origine était difficilement décelable pour exclure la responsabilité du garagiste, la cour d'appel de Paris

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2023:22040462

—

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Saisie de la demande de protection internationale d’une femme somalienne originaire du Moyen-Shabelle et de sa fille âgée de quatre mois, la Cour a tout d’abord écarté les craintes de persécutions alléguées

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e6a1

Cassation

9 mai 1974

9 mai 1974

AVAIENT UNE ORIGINE FRAUDULEUSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, QUI NE COMPORTENT AUCUN

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603236587c78d06cce6b5c39

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

enfantin dans l'élaboration des concepts de nature et de culture : . p.15 : « (') ces laboratoires de l'origine » et le titre du chapitre page 97 : « Les Enfants de Psammétique Laboratoire de l'origine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300710

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

(pièce n°3 de l'appelant) ; que pour autant, s'il découle de ce document l'existence d'un lien ou d'un mandant entre la sci Eler et Jean-Claude Y..., ce dernier étant en réalité le gérant de la sci Eler

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671180

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

, A LAQUELLE ELLE SE RACCORDE, CES DEUX TRONCONS, A SUPPOSER MEME QUE LE SECOND PRESENTE UN CARACTERE PROVISOIRE ET AIT DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DIFFERENTES DU PREMIER, CONSTITUENT LES DEUX ELEMENTS

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c5527b

Cassation

4 mai 1972

4 mai 1972

ET QUE L' EXISTENCE D' UN LIEN ENTRE LE TRAVAIL ET LES COUPS DONT SE PLAINT X...

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elles contestent notamment le montant du préjudice d'immobilisation, qu'elles estiment devoir être limité à 10 € par jour compte tenu de l'ancienneté du véhicule et de son kilométrage.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03412

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

A... pour refuser de reprendre un produit dont le client ne pouvait établir l'origine.

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b25e

Cassation

16 février 1970

16 février 1970

NECESSAIRES POUR FONDER SA DECISION , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DE TELS MOTIFS NE PERMETTENT PAS DE JUSTIFIER LA DECISION DE L'ARRET EN L'ABSENCE DE PRECISION SUR LES ELEMENTS EN QUESTION, QUE LES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301410

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

déjà, - dès l'origine les constructions de ce lotissement étaient reliées entre-elles ce qui met en évidence une certaine promiscuité dont il n'est pas justifié qu'elle soit fondamentalement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd936fe

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Il fait valoir : - que l'article 2 du contrat de travail démontre qu'il ne s'agissait pas d'un contrat fin de chantier, conforme aux exigences de la jurisprudence, - que l'EURL ELEC 2000 ne rapporte par

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea1b

Cassation

7 décembre 1966

7 décembre 1966

USAGE EXCLUSIVEMENT INTERNE, ETAIENT PRODUITES EN SIMPLES PHOTOCOPIES, ET QUE DES L'INSTANT OU CELLES-CI NE COMPORTAIENT MENTION D'AUCUNE SIGNATURE - CE QUE NE CONTESTE PAS LA COUR D'APPEL - LEURS ORIGINAUX

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26cdcdc6046d475c99dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du dommage esthétique imputable à l'accident.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eaf9a0de54ff609f7f0e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS Sur l'origine des désordres affectant les parcelles de M. [S] et Mme [F] Moyens des parties M.

Source officielle