Codes de loi français

Article 3

captage d'eau potable (distance, référence, position, existence de périmètre de protection) ; - données géologiques et hydrogéologiques ; - classe de sélection du site : - les sites peuvent être classés, le cas échéant, en fonction de critères prenant

Article Annexe II

ou le préfet doit faire l'objet d'un avenant à la convention de mandat si les conditions d'indépendance et d'impartialité sont remplies.

Article L225-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Par dérogation aux dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1, ne sont pas pris en compte les mandats de représentant permanent d'une société de capital-risque mentionnée à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant

Article 433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui : 1° Soit pour qu'elle accomplisse

Article 10

A l'exception des représentants des étudiants, dont le mandat est d'un an, les membres des conseils sont élus ou nommés pour trois ans.

Article 13

A l'exception des représentants des étudiants dont le mandat est d'un an, les membres des conseils sont élus ou nommés pour trois ans.

Article L6112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.

Article R6156-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

En cas de vacance d'un siège parmi les membres mentionnés au 2° de l'article R. 6156-2, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir.

Article L311-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Le collège de résolution définit le mandat de l'administrateur de résolution qui dispose des biens meubles et immeubles de la personne concernée dans l'intérêt d'une bonne administration et dans le respect du mandat qui lui aura été fixé pour les besoins

Article 24

Il dispose pour user de cette faculté d'un délai d'un mois.

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Leur mandat est de trois ans renouvelables.

Article D531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 84

Pour les élus locaux qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 531

Article 1259-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Le juge peut suspendre les effets du mandat de protection future dans la décision d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice ou, si l'existence du mandat est portée à sa connaissance postérieurement à cette ouverture, par une décision prise en

Article 138-2

Tout membre du sénat coutumier qui, au moment de sa désignation, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article 138-1 dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle sa désignation est devenue définitive pour démissionner

Article 1-2

En conséquence, la durée du mandat prévue au premier alinéa peut être réduite ou prorogée.

Article 5

Le mandat du président n'est pas renouvelable. Sauf démission, l'autorité de nomination ne peut mettre fin aux fonctions d'un membre de l'autorité qu'en cas d'empêchement ou de faute grave constatés par cette dernière.

Article L322-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 75

Dans chaque copropriété, les copropriétaires peuvent charger un ou plusieurs d'entre eux, un mandataire ad hoc ou le syndic de la copropriété, dûment mandaté, de les représenter à l'assemblée des propriétaires de l'association.

Article R335-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

L'exploitant d'une capacité certifiée, ou la personne mandatée par lui, tient informé le gestionnaire du réseau auquel il a transmis sa demande de certification de toute évolution ou précision relative aux caractéristiques de la capacité et aux conditions

Article Annexe III

MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT Ce document permet de vérifier que le déclarant peut procéder à l'enregistrement du véhicule.