société Sedip, mais dont la société TRB détenait les clés ; que le contrat ayant été résilié, mais son exécution s'étant poursuivie encore à la date où la société Sedip a été mise en liquidation des biens

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 16 février 2026, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

Ayant appris, le 28 juillet, l'existence d'une servitude non aedificandi grevant le bien et la réalisation d'importants travaux de rénovation depuis moins de dix ans sans garantie dommage-ouvrage, les

Par conclusions récapitulatives du 11 septembre 2025, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS BECM demande à la cour de: - déclarer l'appel recevable et bien

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL B-CED AUTHENTIQUE a déclaré exercer l'activité suivante : débit de boissons 4e cat - bar à vins / bières cabaret - commercialisation de boissons vins et spiritueux - vente

de propriété, ainsi que les opérations grevant un bien comme la prise d'une hypothèque, le contrat de bail dépassant douze années ou la mise en place d'une servitude, mais pas l'action en inopposabilité

Constate l'existence de dettes antérieures au 15/05/2022. En conséquence : Ouvre à l'encontre de M.

Par acte notarié du 17 octobre 1997, les époux [S] ont vendu ce bien à M.

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 950 863 670 Activité : La Société a pour objet, en France et à l'étranger : la réalisation de contenus photographiques, de toute forme et pour tout support existant

Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

Afin de redresser la situation, l'entreprise dispose de stocks importants et valorisés, d'une activité existante et d'une clientèle active.

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 12 février 2026, délivré à la requête de : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA CHARENTE

d'être revendiqués ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait valoir que le débiteur n'avait pas remis au commissaire-priseur la liste des biens susceptibles d'être revendiqués par des tiers, et qu'il

La déclaration d'intention d'aliéner mentionne, à la rubrique 'Droits réels ou personnels grevant les biens', l'existence d'un transformateur EDF en partie Nord-Ouest de la parcelle, desservant le lotissement

La SAS LD161 a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 66.343,97 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

Vu les réquisitions du ministère public la SAS PAGEFA a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 4.816,89 euros pour un actif immédiatement disponible de 50 euros.

La SARL BELYX CONSTRUCTION a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 79.173,48 euros pour aucun actif immédiatement disponible.