Codes de loi français

Article 13

. - l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement

Article 11

. - l'adhésion, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou La liste des organisations de producteurs reconnue uniquement pour

Article 14

. - l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement

Article ANNEXE

d'équipe Chef d'équipe expert Chef opérateur de salle opérationnelle Chef d'agrès une équipe Sous-officier expert Adjoint au chef de salle opérationnelle Chef d'agrès tout engin Sous-officier expert Adjoint au chef de salle

Article 19

décembre 1983 susvisé et à l'article 18 du présent décret, les travaux des fonctionnaires de l'IFSTTAR appartenant aux corps d'ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet d'une évaluation périodique par les experts

Article 204

Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le conseil régional ou le comité départemental de l'ordre des experts-comptables auprès duquel la société est inscrite.

Article 3

Le compte financier unique dématérialisé comporte un état des contrôles du compte financier qui apparaît avant la page de signature uniquement lorsque celui-ci présente une anomalie.

Article 1

exerçant ou habilitée à exercer cette profession sur le territoire d'un Etat ou d'une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Ces experts rendent un rapport conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur désignation.

Article 1

Les taux et montants de l'indemnité d'activité opérationnelle, mentionnée à l'article 1er du décret du 29 juin 2015 susvisé, sont fixés selon les postes et les qualifications comme suit : Expert

Article 1

Les taux annuels de base de la prime de service et de rendement prévus à l'article 4 du décret du 15 décembre 2009 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Expert

Article 47

Le chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle comme celui du lieu d'installation feront appel, en tant que de besoin, à un ou plusieurs experts désignés par le ministre du développement industriel et scientifique.

Article 1

I. - Il est créé un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement dans les infrastructures d'intérêt général, et notamment de ceux nécessitant la mise en place de financements privés.

Article R22-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Article R4312-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

Avant d'entreprendre toute opération d'expertise, l'infirmier expert informe la personne qu'il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.

Article 10

L'activité en médecine de prévention exercée par les médecins des armées fait l'objet d'une supervision menée par les conseillers experts en médecine de prévention sous l'autorité du directeur de la médecine des forces.

Article L1233-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38

Lorsque le comité social et économique recourt à l'assistance d'un expert, l'employeur en informe l'autorité administrative. Il lui transmet également son rapport et les modifications éventuelles du projet de licenciement.

Article R1132-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64

Le conseil scientifique est composé de personnalités nommées par arrêté du Premier ministre : experts du monde universitaire et de la recherche et personnalités qualifiées notamment en matière de relations internationales et d'économie.

Article R120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 26

Il est alloué à chaque médecin expert ou radiologue qualifié, régulièrement requis ou commis, une rémunération ou des honoraires calculés en référence aux tarifs fixés par la classification commune des actes médicaux.

Article 13

Les représentants du personnel du comité unique de l'établissement public et, le cas échéant, des comités locaux uniques sont élus au scrutin de liste à un tour.