recours ne devant toutefois pas aboutir à dispenser le bénéficiaire de la reprise d'exploiter personnellement les terres.

11 hectares 21 ares 25 centiares de terres situées sur la commune d'Ecuvilly ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du préfet de l'Oise accordant à Mme X... l'autorisation d'exploiter

grande part des apports de la requérante, la commission départementale, en décidant l'ouverture d'un chemin d'exploitation qui traverse cet ensemble de terres, et qui rend difficile le libre accès du

EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPRISE FRAUDULEUSE EN SOUTENANT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EXPLOITAIT PAS LES TERRES ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

D'UN BIEN EXPLOITE PAR LES EPOUX Z..., LEUR ONT DONNE CONGE LE 23 MARS 1963 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE; QUE CE CONGE N'A

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Pierdet a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté

violer l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a retenu que, s'étant désisté du recours qu'il avait formé contre un arrêté préfectoral du 9 mai 1978, prononçant contre lui la déchéance du droit d'exploiter

départementale de réorganisation foncière et de remembrement : Considérant que le fait de n'avoir pas réattribué un lot de 70 ares prélevé sur la parcelle A 537 entraînerait un tracé irrégulier des terres

X..., propriétaire de terres données à ferme à M.

Elle précise qu’elle a cessé d’exploiter les terres situées à [Localité 3] lorsqu’elle a transféré le siège de son exploitation à [Localité 4].

ARTICLES 845-1 ET 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONGE FONDE SUR LE FAIT QUE LE PRENEUR A ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE DOIT, A PEINE DE NULLITE, REPRODUIRE LES TERMES

Y... une propriété agricole comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation et terres, le tout d'une surface de 8ha 29a 10ca, sise à ..." ; que celui-ci est décédé le 1er janvier 1995, ab intestat

Romdan X... a acquis le droit d'exploiter les terres de ses cocontractants en conservant les deux tiers de la récolte ; qu'il ressort clairement de ces conventions qu'elles ne conféraient à M.

et désigner un expert pour chiffrer son préjudice, consécutifs à l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée d'exploiter les terres qui lui avaient été adjugées.

moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait d'une lettre du 30 janvier 1987 et de l'absence d'exploitation

méconnue ; Considérant que, faute d'avoir été préalablement soulevé devant la commission départementale, le moyen tiré de ce que la création du chemin rural n° 9 allonge la distance entre leur centre d'exploitation

A... pour qu'il exploite les terres en qualité de co-preneur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.

AVAIENT DROIT A DES SALAIRES DIFFERES POUR AVOIR PARTICIPE A L'EXPLOITATION DES TERRES APPARTENANT A LEURS AUTEURS ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE L'APPEL SANS OBJET ET ONT CONFIRME LE JUGEMENT