interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement (AGIPI), a indiqué sur le questionnaire de santé au titre des antécédents médicaux une lombo-sciatique gauche en 1992, alors qu'il lui était demandé d'expliciter

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1994), que la société nouvelle d'exploitation

l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1996) que la société Esso Saf (société Esso) a confié le 28 septembre 1981 à la société Hermant la gestion d'un fonds de commerce de station-service lui appartenant, exploité

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 27/03/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 28/01/2026, la partie demanderesse : FINANCO (SADIR) a fait donner assignation

[X] [L] n'est pas en possession d'une autorisation d'exploiter motivée et que la pièce 16 est inopposable comme établie en infraction avec l'article R. 331-6 du code rural, - Juger que ces omissions ou

lors de " l'attentat d'Orsay ", de sorte qu'au vu des premières déclarations de Nasserdine A..., Boualem Y... ne peut avoir personnellement participé qu'à la pose de l'engin ayant explosé à la station

salarié de l'entreprise EWA licencié en novembre 1992, ait pu remettre au cours de l'information le livre des salaires et le registre des entrées et sorties du personnel qui ne pouvaient être en sa possession

abusive d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, dans la mesure où cette exploitation affecte le commerce entre Etats membres, est applicable au système

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de Fourvoirie (l'assurée), qui exploite

[K] était déjà en possession du contrat de bail signé des deux parties, donc bien postdaté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le bailleur ne peut se prévaloir

; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE, LE JUGE DU POSSESSOIRE N'AYANT COMPETENCE QUE POUR FIXER L'ETENDUE DE LA SERVITUDE DANS LES LIMITES DE LA POSSESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DU

la demanderesse a indiqué qu'elle exploitait le fonds depuis le début du mois de janvier 1992 mais qu'en sa qualité de conseiller juridique ou d'agent immobilier, elle ne pouvait plus poursuivre l'exploitation

par la société PFG pour déterminer si celle-ci occupait une position dominante affectant le commerce entre Etats membres de la Communauté, la cour d'appel a laissé incertain le fondement juridique de

B... ; que le mis en examen s'était positionné sur le côté ; qu'il avait un bâton à la main ; que ce comportement de M.

décembre 1997 à 0 heures ; "aux motifs que,"(...) en l'état de ses dénégations, voire de ses refus de réponses sur des faits et circonstances précis, ainsi que des investigations qui se poursuivent (exploitation

Par exploit introductif en date du 20 juin 2023, M. [Z] [A] a assigné M.

la commune de lui en céder une partie, qu'il s'en déduisait que les parties n'avaient absolument pas envisagé l'idée que la parcelle pouvait être la propriété de Mme X..., depuis l'origine de sa possession

POUR ATTEINDRE LA VOIE PUBLIQUE, A, PAR EXPLOIT DU 14 OCTOBRE 1967, INTENTE UNE ACTION EN CESSATION DU TROUBLE CAUSE PAR Y..., QUI, AU COURS DE L'ETE 1967, S'EST OPPOSE AU PASSAGE DE Z...