fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01838), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° P 99-70.213), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante

fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01841), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° M 99-70.211), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante

fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01843), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° W 99-70.197), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante

[I], [R], [E] et [L] [X] et Mmes [F], [B] et [W] [X] (les consorts [X]), alléguant que la rétrocession était devenue impossible, ont assigné le département de Mayotte, expropriant, en indemnisation.

CONSTATE que les frais et dépens seront à la charge de l’expropriant.

fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01834), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° B 99-70.202), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante

fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01826), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° R 99-70.215), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante

fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01829), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° Z 99-70.269), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante

fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01837), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° Z 99-70.200), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante

fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01825), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° V 99-70.219), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante

[P] (l'exproprié), alléguant que la rétrocession était devenue impossible, a assigné l'établissement public foncier de Normandie (l'expropriant) en indemnisation.

(les consorts X...), alléguant que la rétrocession était devenue impossible, ont assigné l'établissement public foncier de Lorraine (l'EPF de Lorraine), expropriant, en indemnisation ; Attendu que les

Le mémoire contenant les offres de l’expropriant a été régulièrement notifié à la partie expropriée 1° par lettre recommandée avec avis de réception signé le : - 14 octobre 2025 pour Mme [O] [K] - 21

Observations des parties : L’expropriant souligne un état général de vétusté. L’exproprié pointe le fait qu’il n’a pas bénéficié du délai de 6 semaines pour préparer le mémoire.

fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01833), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° 99-70.212), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante

- Possession de terrains par la collectivité expropriante.

chambre civile, 19 février 2002, n° 01-70.043) transfère à la commune de Mauguio la propriété de terrains réservés par le plan d'occupation des sols et fixe au vu des conclusions des expropriés, de l'expropriante

l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors, selon le moyen, que l'intention dolosive de l'expropriant