Enfin, elle expose que l'extension de la compétence territoriale du tribunal des activités économiques de Paris est d'autant plus injustifiée que la question de droit à juger n'est pas la même pour l'ensemble

expressément et exclusivement aux dispositions des articles 789, 791 et 792 du nouveau Code de procédure civile ; que l'utilisation de l'expression "en tant que de raison" a pour effet de permettre l'extension

Y..., et après avoir infirmé ce même jugement en ce qu'il a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M.

et sont domiciliées dans un État membre, le salarié peut les attraire, chacune ayant la qualité d'employeur, devant la juridiction du lieu d'exécution habituelle de sa prestation de travail ; que l'extension

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 1er mars 1989 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle portant extension de l'accord collectif

décisions de gestion des années 1979, 1980, 1981 et 1982 de la société Delattre-Levivier-Guyane déterminant le bénéfice net à retenir pour le calcul de la participation des salariés aux fruits de l'expansion

territoriale des tribunaux en Allemagne, la compétence est attribuée aux tribunaux situés dans le ressort de Rechterfeld en Allemagne » ; que ces stipulations de conditions générales, qi attribuent compétence

termes généraux doit être interprétée comme générale et relative à l'ensemble des relations régies par le protocole ; La circonstance qu'elle soit insérée à la suite de la clause 9 c) relative à l'extension

termes généraux doit être interprétée comme générale et relative à l'ensemble des relations régies par le protocole ; La circonstance qu'elle soit insérée à la suite de la clause 9 c) relative à l'extension

termes généraux doit être interprétée comme générale et relative à l'ensemble des relations régies par le protocole ; La circonstance qu'elle soit insérée à la suite de la clause 9 c) relative à l'extension

termes généraux doit être interprétée comme générale et relative à l'ensemble des relations régies par le protocole ; La circonstance qu'elle soit insérée à la suite de la clause 9 c) relative à l'extension

La circonstance qu'elle soit insérée à la suite de la clause 9 c) relative à l'extension de la compétence de la commission de recours gracieux (aujourd'hui commission de recours amiable) et du Tribunal

termes généraux doit être interprétée comme générale et relative à l'ensemble des relations régies par le protocole ; La circonstance qu'elle soit insérée à la suite de la clause 9 c) relative à l'extension

Expansion, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

brute en surface hors oeuvre nette, le garage de 30 m étant devenu salon et la terrasse couverte de 14 m étant devenue une entrée avec porte et fenêtre ; qu'il a, d'autre part, créé 50 m de SHON en extension

reconnu devant le tribunal, en disant : "j'ai construit comme avant" ; que ladite extension était soumise à un permis de construire préalable, ce que le prévenu ne pouvait ignorer puisque le permis

Dès lors, faute pour la DIRECCTE d'avoir compétence pour homologuer le plan qui lui a été soumis, le juge administratif ne saurait être compétent pour examiner les litiges afférents à ce document.

Le juge des référés demeure compétent en dépit de la saisine du juge de la mise en état lorsque l'objet des litiges est différent, même s'ils ont la même origine. 8.

Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société In Extenso Cogex, et l'avis de M.

intervenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Citra Sud-Ouest, aux droits de qui se trouve la société Spie Sud-Ouest, à qui avait été confié le gros oeuvre de l'extension