du même montant, au profit de A..., Honoré, dans laquelle il était stipulé qu'en cas de non extinction de la dette du débiteur, de son vivant, le remboursement en incomberait à sa succession, par "compensation

contre leur débiteur, en vertu de ces quittances ; Attendu, dès lors, qu'en fondant sa décision d'irrecevabilité sur le fait que la cause des paiements effectués aux créanciers résidait non dans l'extinction

juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de « suspendre toute retenue opérée sur [son] salaire, (…) toute mesure de recouvrement relative à la dette

[P], consistant à verser la somme mensuelle de 30.000 FCFP pour éteindre sa dette à la CAFAT, est acceptable ; - accorder à M.

par 36 acomptes successifs et mensuels de 308,34 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la décision, et jusqu'à extinction de la dette

[N], - A titre principal, o Constater l'extinction de la dette envers M.

frais ; DIT que le premier versement effectué par Madame, [V], [U] devra intervenir avant le 20 du mois suivant la signification du jugement, et les suivants avant le 20 de chaque mois jusqu’à extinction

dues En application de l'article L 313-22 du code monétaire et financier, il appartient à la banque d'établir la preuve du contenu et de la date des informations données aux cautions et ce jusqu'à extinction

judiciaire ; qu'il s'ensuit que, sans remettre en cause la chose jugée par le titre du créancier poursuivant, le débiteur peut solliciter du juge de l'exécution la mainlevée de la saisie en justifiant de l'extinction

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque le contrat de prêt n'est pas contesté, il appartient au débiteur et à la caution de prouver le paiement ou le fait qui produit l'extinction

première part, à la cour d'appel d'avoir admis qu'il n'avait pas intérêt à agir en nullité du testament litigieux instituant un légataire universel autre que lui, alors qu'étant lui-même redevable d'une dette

la signification de la présente décision, et jusqu'à extinction de la dette, la dernière mensualité étant majoré du solde de la dette, des intérêts et frais ; suspendu les effets de la clause résolutoire

somme de 755 512 euros en principal, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, c'est au débiteur de rapporter la preuve de l'extinction

demandait l’investissement le plus important   : selon le requérant, le projet était réalisable seulement avec une contribution de l’administration de 1   153   259,50 euros, outre à l’extinction

DE LA CHOSE JUGEE SUPPOSANT L'IDENTITE DES PARTIES, D'OBJET ET DE CAUSE, LA BANQUE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DU JUGEMENT D'ADMISSION PUISQUE LA COMPENSATION, CAUSE D'EXTINCTION

1382 du Code civil ; 2) ALORS en tout état de cause QUE seule la faute de l'organisme de sécurité sociale en lien avec l'indu peut être invoquée par l'assuré tenu à répétition afin d'obtenir une extinction

la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des principal, intérêts frais et accessoires, garantis par elle, doit être respectée jusqu'à l'extinction

irrévocable, soit à partir du 10 décembre 2007 et jusqu'à l'extinction de la dette ; condamner M.