du Maroc obtenue par le Gouvernement français en raison de l'inexactitude de sa nationalité française alléguée dans la demande d'extradition ; "aux motifs qu'il est joint à la demande d'extradition

N... pour les délits pour lesquels l'extradition est demandée ; 6.

provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé d publique, articles 1 et 10 de la Convention européenne d'extradition

de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a retenu l'absence de violation de l'article 6. 1 dans la mesure ou Mohamed Y... fait l'objet d'une demande d'extradition

; qu'il n'est fait exception à ce principe qu'autant que la personne extradée a renoncé expressément après sa remise, au principe de spécialité dans les formes et conditions précisées à l'article 696-

"; "alors qu'il résultait des éléments de la procédure soumise à la cour d'appel que Marc X... avait été placé sous écrou extraditionnel le 9 novembre 1994 à Bruxelles et a été extradé vers la France

James Sean alias David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Florence, épouse X..., contre l'arrêt n° 14 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement

Naceur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 janvier 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la Convention européenne d'extradition

à nouveau proposition de sa part et refus de la patiente de cet examen exploratoire ; qu'il a déjà été dit que l'incapacité du prévenu à prendre véritablement en compte l'éventualité d'une grossesse extra-utérine

La société Extia fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable de faits de concurrence déloyale au détriment de la société Globalis alors : « 1°/ que la responsabilité extra-contractuelle de la société

Arrêtée aux Etats-Unis le 9 décembre 2019 sur le fondement d'un mandat d'arrêt international, elle a été placée en détention provisoire dans ce pays, puis remise à la France à l'issue de la procédure d'extradition

en se prévalant du non-respect de la règle de la spécialité ; qu'il convient de relever qu'il a été extradé sur la demande de l'Etat français par les autorités suisses à la suite d'une information ouverte

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 2000 accordant son extradition aux autorités allemandes ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de ce décret

X..., ressortissant italien ; qu'aux termes de l'article 3.1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée

que, si la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 prévoit en son article 10 que "l'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la