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11 732 résultats pour « facture ayant acquis force probante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ébouté Mme D... X..., veuve Y..., de ses demandes dirigéesc/Mme W

ECLI:FR:CCASS:2021:C110121

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

X..., veuve Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-17.478 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme W...

Source officielle

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6780bc737876e75543d1c5b6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la facture établie par le vendeur.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT01403_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

de la formation, correspondant seulement à la facturation d'une prestation annexe de location de salle et de matériel, justifie devant la cour que les sommes de 250 euros correspondant à la facture n°

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02043_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La SAS AIT ne percevait que le prix minoré mentionné sur les factures remises aux clients, qui ne pouvaient retirer les marchandises en douanes qu’après avoir présenté les factures acquittées par leurs

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CA

Chambre A - Civile

63465918c024d1adffef74ac

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[V] a probablement revendu le matériel frauduleusement acquis à d'autres artisans pour réaliser un profit substantiel, certainement avec la complicité de M. [S]. Elle considère en conséquence que M.

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TA

3ème chambre

DTA_2210842_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

D’autre part, le service vérificateur a relevé que la société avait recours à deux modes de facturation distincts pour les particuliers et les délégataires et que la facturation ne comportait pas un numéro

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200351

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

l'aide de copains et sans factures », il est aujourd'hui produit des factures antérieures à novembre 2005 pour un total d'un peu plus de 11.000 euros dont certaines ont été établies à une date à laquelle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210362

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

; que dès lors, en refusant de tenir compte de ces documents aux motifs qu'ils étaient établis de manière unilatérale et donc dépourvus de force probante (arrêt attaqué, p. 7), la cour d'appel a méconnu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63c10963bf9fd47c90a13bc0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La prescription n'est pas acquise pour la TEOM 2016, facturée le 21 novembre 2018. La TEOM peut être facturée à part des autres charges, contrairement à ce que soutiennent les époux [L].

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TA

4ème Chambre

DTA_2007938_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, le libellé de la facturation " facture suite à un oubli.

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TA

8ème chambre

DTA_1903425_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

La société Travel Planet soutient que l'ANSES s'est acquittée de 6 935 factures au-delà du délai de paiement de 30 jours.

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TA

1ère chambre

DTA_2304200_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Toutefois, la société requérante n’a pas produit ce mandat ni aucun document probant tendant à démontrer la réalité de cette affirmation. Le moyen manque donc en fait.

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CA

1re Chambre A

6034c95c9f9de2b3fa52822e

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

[E] ne produit aucune facture probante de travaux et que la facture Tiercelin a été payée par la SCI Chanphil.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

acquis au mois d'août 2020, dont certains n'ont aucune plaque d'immatriculation associée, et les factures de vente de ces véhicules comportant les seules mentions " bon à payer " et " net à payer " sans

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TA

5ème Chambre

DTA_2007174_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 3.

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CA

Chambre 4-8a

6799c952d742d0b11d26bee3

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

indubitable. 1.2. sur la facturation d'actes non effectués En l'espèce, il résulte du courrier du 11 septembre 2017 que la [5] reproche à Mme [CX] [B] d'avoir facturé 1844 actes non réalisés sur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Synergie 73 et aux deux factures Wintersteiger qui portent sur l'acquisition de matériels qui ne peuvent être regardés comme des immobilisations ; - les dépenses exposées par elle, qui ne sont pas

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TA

6ème chambre

DTA_2102770_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

, les factures manuscrites (facturettes) établies à partir de facturiers sont destinées à répondre aux clients professionnels et le chiffre d'affaires visé dans ces justificatifs est régulièrement enregistré

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427179

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA, MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917a95c3925b312d4b62c

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

Il est acquis que les prétentions de PV Conseil relatives au partage des bénéfices ne sont corroborées par aucune pièce.

Source officielle