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356 résultats pour « factures protestables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d5ec25a97f0381f4cff

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

libérale depuis 1988, qui lui a fourni ponctuellement des prestations de conseil en matière de décoration et d'aménagement de campings-cars et caravanes et était rémunéré par des honoraires forfaitaires facturés

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00416

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

groupe et les liens avec Sealed Air Holding l'examen détaillé des mouvements financiers avec la société mère et les autres sociétés du groupe, notamment les prestations intragroupe l'examen des facturations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10456

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Distribution, celle-ci contestant cette version des faits et protestant de n'avoir eu qu'une description de cet outil, sans présentation effective ni garantie de sa fiabilité, il n'en est pas moins suffisamment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100789

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Y... ait émis des factures correspondant aux redevances jusqu'en mars 2007 et ait indiqué qu'il souhaitait reprendre la libre disposition de ses signes à compter du 1er mai 2007 ne saurait « suffire à

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6780214e9c3ba90f51dc271d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[O], à titre principal, d’avoir porté atteinte à ses droits d’auteur sur le logo et les écrits liés au projet ENA qui constituent des oeuvres protégeables. Elle soutient que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d27d

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

CREATION PROMOTIONNELLES soulève la nullité du procès-verbal de saisie contrefaçon exposant qu'en méconnaissance de l'ordonnance présidentielle, l'huissier instrumentaire a saisi le bon de livraison et la facture

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1973:1012DEC000517871

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  THE FACTS   The facts of

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8520d41e0057d43e386

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

débouté la SPRE de ses autres demandes au titre de la contrefaçon de marque, -déclaré recevable la SPRE à agir sur le terrain du droit d'auteur, - dit que le logo utilisé par la SPRE est protégeable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68f8669bcb86fa851c25cc11

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

français de l'arbitrage, qui s'appliquent également dans le contexte de sentences arbitrales rendues sur le fondement de traités de protection des investissements, en tenant compte de tous les aspects factuels

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e17

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

domaine public des caractéristiques revendiquées et de leur banalité si ce n'est pour dire que peut être tenue pour nouvelle l'apparence d'un produit consistant dans la combinaison d'éléments non protégeables

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a531033cf481c39a4515

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

qualités de mandataires judiciaires, de lui communiquer les documents et informations relatifs aux produits référencés RHNU56A_0625 et RHNU56A_ 0076, notamment : > l'intégralité des bons de commandes et factures

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035060e6d9f3033233268ba

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

droits sur la gamme 'Hémisphère', - infirmer le jugement pour le surplus, - dire que les assiettes, les soucoupes et les tasses de la gamme 'Hémisphère' sont des oeuvres de l'esprit originales protégeables

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101082

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

n°279 de janvier-février 2008, DREAMS n°32 de février 2006, Le Guide du bijou fantaisie printemps-été 2007, BBF automne-hiver 2007/2008 et confirmées par les attestations, comportant en annexe les factures

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034be4c8a795ba9932ae914

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

n° 585 467, 3 365 528 et 004 748 729, de condamner les sociétés Fauré Le Page Paris et Fauré Le Page Maroquinier, à leurs frais, à retirer tous les produits fabriqués en 'Toile Fauré le Page 1717

Source officielle
CA

12e chambre section 2

5fdd1831b57ca282107ff68b

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Il suffit, en synthèse, de rappeler les éléments constants suivants tirés des écritures d'appel. 1. données analytiques, factuelles et procédurales, du litige La société MV exerce un commerce de

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162852ec10e2193c578089f

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Par courrier du 7 juin 2010, le conseil de la société Les Points Cardinaux protestait auprès du Président de la société Universal, en rappelant que le droit sur l'image de [B] [C] s'était éteint au décès

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CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bdf

Appel

19 juin 1997

19 juin 1997

Ils soulignent qu'il s'agit d'une création originale qui n'est pas dictée par la contrainte de la seule logique, d'une oeuvre de l'esprit, protégeable par application de l'article L.111-1 du code de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff36e523525b14ffda74

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de marquage du fait de détention et d'exploitation de caprins par la Chambre d'agriculture de la Haute-Loire, déclaration d'activité d'élevage du 25 mars 2024 auprès du Ministère de l'agriculture, factures

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61626b92e62f7c490f224e83

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

En cause d'appel les appelants demandent essentiellement dans leurs dernières écritures du 4 février 2013 de : - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le sac Longchamp était protégeable au titre

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CA

2e Chambre

61630e51da3e3d306603676c

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Réseau Fleuri 'Flora Jet' ne sont pas protégeables comme n'ayant aucun caractère spécifique, il s'agit d'une compilation d'informations parfaitement accessibles, sans apport intellectuel, - que la

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