AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d5ec25a97f0381f4cff
17 octobre 2014
17 octobre 2014
libérale depuis 1988, qui lui a fourni ponctuellement des prestations de conseil en matière de décoration et d'aménagement de campings-cars et caravanes et était rémunéré par des honoraires forfaitaires facturés
Source officiellePage 15 sur 18
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00416
14 mars 2018
14 mars 2018
groupe et les liens avec Sealed Air Holding l'examen détaillé des mouvements financiers avec la société mère et les autres sociétés du groupe, notamment les prestations intragroupe l'examen des facturations
Source officielle