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24 168 résultats pour « faculté de remplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00740

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

en référer au mandant, est incompatible avec l'existence d'un rapport de subordination ; que la société Hoteco faisait valoir, au soutien de son contredit, que le mandataire-gérant disposait de la faculté

Source officielle

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CC

cr

613726aacd58014677427877

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

administration de la justice ; que les deux magistrats instructeurs concernés sont d'accord ; que les conditions prévues par l'article 663 du code de procédure pénale pour un dessaisissement étant remplies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01147

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

Mouloud X... a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT TAT EXPRESS en remplacement de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101181

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

; qu'en estimant, en se fondant sur les conclusions de l'expert, que les semences des graines de carottes Napoli provenant du lot n° 212356 étaient atteintes d'un vice caché en ce que leur taux de faculté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01865

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

X... avait la faculté d'utiliser un véhicule mis à sa disposition par l'entreprise (véhicule de société ou véhicule de location) ; que la prévision du versement au salarié d'indemnités kilométriques en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a468

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Ils caractérisent également la réticence dolosive de la banque par le fait qu'elle ait supprimé les facilités de caisse existantes et les ait remplacées par des engagements cautionnés dont le montant a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01622

Cassation

22 juillet 2020

22 juillet 2020

de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 juillet 2020 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00071

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE lorsqu'un contrat à durée déterminée est conclu afin de procéder au remplacement d'un salarié, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence

Source officielle
CC

civ1

60794c9c9ba5988459c462ea

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

X..., exerçant la même activité, une convention par laquelle elle s'interdisait la faculté de créer un cabinet dentaire dans l'Ile de Bora-Bora (Polynésie française) et ce, pendant la durée d'activité

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b02

Cassation

7 décembre 1977

7 décembre 1977

L'ARTICLE 8 DUDIT DECRET EN OFFRANT AU LOCATAIRE EVINCE UN LOCAL CORRESPONDANT A SES BESOINS ET POSSIBILITES, SITUE A UN EMPLACEMENT EQUIVALENT ET QUE, LORSQUE LE BAILLEUR INVOQUE LE BENEFICE DE CETTE FACULTE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a78

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Faute d'accord sur l'indemnisation, la SEM aménagement 77 a saisi, par mémoire visé au greffe le 26 octobre 2016, le juge de l'expropriation de Melun.

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa77

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

Y..., chef d'atelier, a déclaré à l'inspecteur du travail ne pas procéder à une visite générale trimestrielle exigée par l'article R. 233-5 du Code du travail (aujourd'hui remplacé par les dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

des panneaux, et non seulement sur le remplacement du boîtier de connexion, qui n'est qu'un composant, dont la dégradation a entraîné la ruine du panneau dans son entier et a nécessité son remplacement

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60345007ff133a3ff81b7303

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

ses patients et que la faculté revendiquée par le Docteur [E] d'effectuer des remplacements au sein de la clinique Saint-Augustin pendant les gardes et les astreintes l'amènerait à prodiguer ses soins

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

697b0388cdc6046d471138f5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

n'est pas obligatoire mais est une faculté laissée à la discrétion de l'usufruitier, il n'avait aucune obligation de procéder aux formalités de remploi pendant la minorité de ses enfants pour préserver

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200887

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Selon le premier de ces textes, lorsqu'un expert ne remplit plus la condition de domiciliation dans le ressort, le premier président de la cour d'appel peut décider, sur justification par l'expert d'une

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

697493abcdc6046d47889b3b

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[T] [L] [U] et Mme [D] [Y] [J], épouse [U], la somme de 819,16 € à compter du 1er novembre 2022 jusqu'à la fin des travaux de retrait des remblais et le remplacement par de la terre végétale vierge,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00149

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

, pour en déduire que le remplacement de la salariée avait été effectué dans un délai raisonnable, que l'employeur justifiait qu'à compter du 26 septembre 2007 un salarié avait été engagé pour une durée

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e30

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

des "souvenirs" réinculqués par Marie-Jeanne Y... dans la mémoire d'André Z... au fil des appels enregistrés à l'insu d'André Z... dont il est certain qu'en avril 1998 il ne jouit plus de toutes ses facultés

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2012702_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il a ainsi réemployé, dans le délai de vingt-quatre mois, une partie de la plus-value réalisée lors de la cession du bien vendu en 2018.

Source officielle