AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00740
5 mai 2017
5 mai 2017
en référer au mandant, est incompatible avec l'existence d'un rapport de subordination ; que la société Hoteco faisait valoir, au soutien de son contredit, que le mandataire-gérant disposait de la faculté
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cr
613726aacd58014677427877
20 mars 2007
20 mars 2007
administration de la justice ; que les deux magistrats instructeurs concernés sont d'accord ; que les conditions prévues par l'article 663 du code de procédure pénale pour un dessaisissement étant remplies
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