I..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Altus aménagement, défendeur à la cassation, II - Statuant sur le pourvoi n° Z 14-50.034

judiciaire le 26 juillet 1993 ; que sur saisine d'office, le Tribunal a prononcé la faillite personnelle de Mme Y... ainsi que la faillite personnelle de M.

P..., épouse B... ; 1°) ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu'en rejetant la demande des syndics italiens de voir classer leur créance de frais de justice nés de la liquidation judiciaire comme

judiciaire, fait grief à l'arrêt (Lyon, 22 octobre 1993), d'avoir prononcé à son égard une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à relever

AG, venant aux droits de la société Schloss [Localité 4] GmbH, de Me Balat, avocat de la société MJA, prise en la personne de Mme [B] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société General Services

[V] à la faillite personnelle pour une durée de dix ans, l'arrêt retient que, la procédure ayant été ouverte sur assignation d'un créancier par un jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire

à la liquidation judiciaire de la société Au Chantilly, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Le 25 janvier 2005, le tribunal de Mira prononça la faillite personnelle du requérant. Dans son jugement, le tribunal désigna la société R. en qualité de liquidateur judiciaire. 9.

ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle

X..., a été mise en liquidation judiciaire le 11 février 1997 par le tribunal de commerce de Paris ; que, le 8 avril 1998, M.

E..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société P et S Nord, 2°/ à Mme W...

[C] du 1er janvier 2010 au 22 juillet 2019, a été mise en liquidation judiciaire le 11 décembre 2019. 2. Le liquidateur a assigné M.

O... pour voir la procédure de liquidation judiciaire étendue à son égard et voir prononcer ses faillite personnelle ou interdiction de gérer.

* Monsieur [U] [Q] n'a pas transmis la liste des créanciers au liquidateur judiciaire.

de celle-ci, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 14 juin 2014 et désigné la Selarl [C], prise en la personne de Me [E] [C], en qualité de liquidateur judiciaire.

judiciaires les 23 septembre 2008 et 10 février 2009, le liquidateur a assigné son gérant, M.

judiciaire de cette société ; qu'ainsi, l'arrêt rendu en méconnaissance de cette interruption et sans que l'instance ait été régulièrement reprise en présence du liquidateur judiciaire de la société ALPHA

X... et Y... pour aboutir à leur désistement et permettre au failli de retrouver son outil de travail ; que de tels faits perturbent le fonctionnement normal des procédures judiciaires devant le tribunal

Henry de X..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 novembre 2018), le 10 février 2014, un juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de librairie d'une société mise en liquidation judiciaire au profit