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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f0016855
22 octobre 2025
22 octobre 2025
valoir qu'il a été mis en cause pour des faits criminels et qu'il encourait la réclusion criminelle à perpétuité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404533_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Au regard de la réitération de ces actes délictueux, de leur gravité croissante et de leur caractère particulièrement répréhensible s'agissant des faits criminels de viol sur conjoint, le préfet n'a pas
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d007
23 octobre 2008
23 octobre 2008
et dans ce dernier cas lui faire préciser son grief * * * Il n'a pas été déposé de mémoire
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0e8
14 avril 1970
14 avril 1970
ALORS D'AUTRE PART QUE LE COAUTEUR NE PEUT ETRE QUE CELUI QUI COMMET UN ACTE MATERIEL RENTRANT DANS LA DEFINITION LEGALE DE L'INFRACTION, OU A TOUT LE MOINS, CELUI QUI APPORTE DANS LA REALISATION DU FAIT
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89320
25 mai 2007
25 mai 2007
criminelle à perpétuité par la cour d'assises de la Somme, le dix juillet 1979, pour des faits d'homicide volontaire et de vol qualifié accomplis dans la nuit du 25 au 26 octobre 1977.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405671_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 décembre suivant.
Source officielleEloignement 72 heures
ête diligentéec/M. C
DTA_2600550_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Celle-ci expose que la préfecture a été informée de faits criminels commis au mois de septembre 2025, au regard desquels la présence de M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109501_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En outre, si l'intéressé fait valoir qu'il n'a pas commis d'autres faits répréhensibles entre mars 2014 et la date de l'arrêté en litige, il ressort de l'arrêt de la Cour d'assises du Val-d'Oise en date
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407192_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
fait criminel ou délictueux qu’aurait commis M.
Source officielleRétention Administrative
678b470f8cafc520068c1623
16 janvier 2025
16 janvier 2025
J'ai fait appel car j'ai fait appel sur l'OQTF pour enlever l'OQTF. J'ai reçu quelqu'un lais pas un avocat, j'ai contesté l'OQTF.
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f0016819
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Oui La gravité de la qualification/peine encourue Le requérant fait valoir qu'il a été mis en cause pour des faits criminels qui laissaient craindre une peine particulièrement lourde sans étayer
Source officielleJuge des libertés détent
697c2672cdc6046d4731bb9f
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Le faire sortir c’est le mettre à la rue.” Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2008:RD080
17 mars 2008
17 mars 2008
délictuels ayant donné lieu à un jugement du tribunal correctionnel de Limoges du 25 novembre 2005, et des faits criminels ayant donné lieu à un arrêt d'acquittement de la cour d'assises du département
Source officielle4ème chambre
DTA_2303860_20240216
16 février 2024
16 février 2024
décision portant refus de renouvellement du titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas été condamné ou n'a pas commis de nouveaux faits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305944_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En l'espèce, il résulte de l'instruction que D et C étaient pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Ariège lorsqu'ils ont commis les faits criminels qui leur sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2201707_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A a été condamné en 2009 à six ans de prison pour des faits criminels de viol sur mineur de quinze ans commis en janvier 2008.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01173
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Les juges ajoutent qu'une personne particulièrement impliquée dans les faits criminels constitutifs de l'association de malfaiteurs reprochée à la personne mise en examen n'a été remise à la France par
Source officiellecr
éesc/Paul X
6079a8669ba5988459c4d264
21 octobre 1993
21 octobre 1993
du crime contre l'humanité, consistant en ce que les actes incriminés ont été accomplis de façon systématique au nom d'un Etat pratiquant par ces moyens une politique d'hégémonie idéologique ; que le fait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01569
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En conformité avec ce texte, la demande de l'officier de police judiciaire du 5 mars 2020 visait à prévenir tout prolongement de faits criminels en Espagne et à obtenir des éléments d'élucidation dans
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6ba
4 janvier 1975
4 janvier 1975
A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET Y... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET COMPLICITE ET SUR LE POURVOI FORME PAR X...
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