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1 075 562 résultats pour « fait de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101017

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

moyen : Vu les articles L. 1222-2 à L. 1222-12 du code des transports issus de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que prétendant que des perturbations pour fait

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725054

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'administration de l'éducation nationale a opéré une retenue de un trentième de son traitement mensuel pour sa participation à une journée de grève

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10489

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

» ne reflétant que son avis personnel, ce qui est insuffisant pour démontrer un lien entre un fait de grève non circonstancié aux débats et un licenciement pour faute grave ; que l'ensemble de ces éléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10511

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

J... la somme de 2.086,33 € à titre de rappel de salaire et de 208,63 € au titre des congés payés y afférents, en remboursement des retenues pour faits de grève ; AUX MOTIFS QUE M.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1975281-2078154

Admin. suprême

12 avril 2007

12 avril 2007

Des rapports médicaux ultérieurs indiquèrent qu’Ahmet Güven, qui avait fait plusieurs grèves de la faim, souffrait d’hypertension et d’amnésie, mais était néanmoins apte physiquement à se prendre en charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898e9

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Jean Jimmy se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898ed

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Jimmy se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898ee

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Gilbert se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898ef

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Gilbert se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898f1

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Jimmy se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898f2

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Eric se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898fd

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

appelée en audience publique du 20 novembre 2007 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898ff

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Aimé Philippe se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89900

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Joseph Gérard se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10794

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Frédéric Y... de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté la nullité d'un licenciement intervenu pour fait

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868806

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

qu'elle ne mentionne aucune circonstance de fait dont les requérantes n'étaient pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel n'était pas tenue

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201025_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

titre de leur crédit d'heures, et la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation n°06-44-608 du 13 novembre 2008, qui concerne le calcul de la retenue sur salaire opérée en cas d'absence pour fait

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201812_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

titre de leur crédit d'heures, et la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation n°06-44-608 du 13 novembre 2008, qui concerne le calcul de la retenue sur salaire opérée en cas d'absence pour fait

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c93d

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

X... a fait grève et de l'intervalle entre la fin de la grève et de la nouvelle commande de roulement, a violé les articles 121 et 122 du PS 2 et les articles 3, paragraphe 2, de l'article 9 du règlement

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cc4b

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

X... a fait grève et de l'intervalle entre la fin de la grève et de la nouvelle commande de roulement, a violé les articles 121 et 122 du PS 2 et les articles 3, paragraphe 2, de l'article 9 du règlement

Source officielle