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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2106909_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
détérioration volontaire d'un bien d'autrui commis en mars 2020 n'ont donné lieu à aucune condamnation ; il s'agit de faits anciens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304230_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation relève d'un motif exceptionnel ; - la menace à l'ordre public n'est pas établie car la condamnation pénale porte sur des faits
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502530_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les condamnations retenues par le préfet pour caractériser une menace pour l'ordre public correspondent à des faits
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b56
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Sur la nécessité des travaux, ils indiquent qu'ils ont fait intervenir des entrepreneurs sur leur toiture à la suite des réclamations qu'ils ont reçues, qu'ils n'ont pas reçu de nouvelle demande, qu'ils
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944db
29 mars 2019
29 mars 2019
Il n'est en effet justifié d'aucune réaction de la société Val Hainaut au regard de ce fait ancien avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement en octobre 2015, ce qui met en évidence qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513450_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ayant pas pu être organisée ; il indique également qu’aucun des témoignages en sa faveur n’a été pris en compte, qu’une personne présente lors de l’enquête était partiale à son encontre ; que seuls des faits
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511643_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
subsidiaire, elle est disproportionnée au regard de la gravité des fautes commises ; * à titre subsidiaire, elle est illégale dès lors qu'il n'est pas démontré que la gravité des faits reprochés s'oppose
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243917
8 mars 2006
8 mars 2006
; que cet apport partiel d'actif a fait l'objet d'un acte notarié en date du 6 mars 1998, et a été publié le 22 avril 1998 au bureau des hypothèques de Saint-Etienne ; que la SOCIETE COMPAGNIE FONCIERE
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101292_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
il a fait l'objet entre 2014 et 2019, il ressort des pièces du dossier que ces condamnations correspondent à des faits anciens commis entre juillet 2014 et février 2016.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01175
20 avril 2017
20 avril 2017
Z... a pu commettre les faits qui lui sont reprochés, qu'il a finalement reconnu très partiellement ; que les faits allégués, multiples, auraient été commis entre 1989 et 1995 sur la personne de sa fille
Source officielleciv2
61372450cd58014677414795
21 septembre 2004
21 septembre 2004
1 du Code de la sécurité sociale, qui est qualifiant par lui-même , de la notion d'obligation de sécurité de résultat de sorte que l'arrêt attaqué qui, statuant sur des faits anciens, utilise de la sorte
Source officielleciv2
61372450cd58014677414796
21 septembre 2004
21 septembre 2004
-1 du Code de la sécurité sociale, qui est qualifiant par lui même, de la notion d'obligation de sécurité de résultat de sorte que l'arrêt attaqué qui, statuant sur des faits anciens, utilise de la sorte
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452961.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte () n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. " Aux termes de son article 1403 : "
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209743_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
peuvent être limitées que pour des considérations liées à la sécurité et à la tranquillité publiques ; - aucun trouble à l'ordre public n'est démontré par le préfet du Rhône, qui se fonde sur des faits
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200192_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
l'objet de retraits de points, réattribués par la suite ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que, si elles lui avaient été notifiées plus tôt concernant des faits anciens et
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03651_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
composée de manière paritaire ; - elle n'a pas respecté le délai de deux mois, prévu à l'article 13 du décret du 18 septembre 1989, pour rendre son avis ; - la maire C s'est à tort fondée sur des faits
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302622_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 1402 du même code : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielleJUGE DES LIBERTES
697f577fcdc6046d4784e946
12 janvier 2026
12 janvier 2026
janvier 2026 constatait que la patiente signait une évolution favorable et les éléments de persécution tendaient à s’amender progressivement mais en prenant un aspect enkysté et dont les croyances des faits
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69f19fb9cdc6046d47ee5353
27 avril 2026
27 avril 2026
Il s'agit donc de faits anciens pour lesquels la peine a été exécutée.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601700_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
destruction des nuisibles, ainsi que du plan de chasse en cours de validité, l’inscription au FINIADA ayant pour sa part des effets permanents et autonomes d’une exceptionnelle gravité ; . se fonde sur des faits
Source officiellePage 15 sur 20471