[I], au regard de faits de concurrence non établis", la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil

Faits et procédure 2.

craindre des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine et que son mari figurerait sur la liste des auteurs de génocide recherchés par les autorités rwandaises, la commission, qui a écarté ces faits

la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce en ayant fait établir par le service comptable de la société TEH 143 factures non causées à hauteur de 2 633 030 euros,

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

et non contesté que seuls des documents épars et non centralisés ont été présentés au vérificateur ; que l'infraction est à cet égard constituée et sera retenue pour le seul exercice 1994, et jusqu'au

Faits et procédure 1.

B... fait valoir que les malversations dont est soupçonnée la société Alpha Oméga à la suite d’une enquête préliminaire diligentée par les services de police, d’une part ne sont pas établies faute d’éléments

Faits et procédure 2.

réunie le 2 août 1988 afin d'examiner le projet de licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme X..., n'avait été convoquée que le 22 juillet 1988, soit moins de 20 jours auparavant ; que le fait

A cette lettre était notamment joint un bordereau de déclaration de créance établi au nom de « l'Entreprise Etablissements [X] EIRL représentée par Monsieur [W] [X] agissant en qualité d'entrepreneur à

ou avec avis non conforme de la commission de sécurité en raison de faits indivisibles procédant d'une même intention, en l'occurrence le refus de fermer et l'ouverture d'un même établissement pendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Faits et procédure 2.

dénommée des chefs d'établissement et usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, dénonçant les circonstances de l'établissement d'attestations par Mohamed X..., Patrice Z...,

A... dénonçant des faits d'abus de biens sociaux commis au préjudice de cette société ; qu'il convient de confirmer la décision de non-lieu fondée sur l'absence de tout élément permettant de caractériser

B doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée se fonde sur des faits inexacts dès lors qu'il s'est toujours présenté aux convocations dont il a fait l'objet.

un usage déterminé ; qu'il résulte des faits de la prévention tels que fixés par l'ordonnance de renvoi du 28 décembre 2000 que "l'examen de certaines reconnaissances de dettes dont seuls les noms de

suffisamment approvisionné ; que, pour retenir la culpabilité de la prévenue et après avoir relevé que celle-ci avait ultérieurement réglé le montant de ces chèques, la cour d'appel se borne à énoncer que les faits