La salariée a été licenciée le 3 avril 2018 pour faute grave, au titre d'une absence injustifiée à son poste de travail depuis le 5 mars 2018. 4.

ci-dessus ; que la production par l'assureur d'un formulaire de risque distinct du contrat d'assurance n'est rendue obligatoire par aucune disposition législative ou réglementaire, l'existence d'une fausse

pas se prévaloir d'un préjudice résultant "du défaut de poursuite des contrats résiliés à leur terme, ni sur celui en cours de négociation" ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

que les fautes de la société Achat direct soient antérieures à la faute grave de M.

Y... d'avoir privé les vendeurs de leur privilège du vendeur et de leur action résolutoire, ce qui caractériserait une faute volontaire de l'officier ministériel, et en écartant ainsi le moyen tiré de

société de bourse X... , de gérer un portefeuille de valeur mobilière ; qu'ils les ont assignés en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'ils prétendaient avoir subi du fait de fautes

le docteur [Y], lequel devait le cas échéant recourir à l'aide de tiers compétents, a violé les articles 1147 du code civil et L. 1142-1, I du code de la santé publique ; 2°/ que le praticien qui accepte

concernées lesquelles auraient permis de déterminer la date de son intervention, d'où il résulte que l'acte de complicité antérieur à l'infraction principale n'est pas établi, la cour d'appel n'a pas tiré

La société BC ingénierie fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une certaine somme à la société Go services, alors : « 1°/ qu'il y a novation par changement de l'objet lorsque le créancier accepte

d'appel d'ORLEANS, en date du 7 mars 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Denys X..., Délia Y..., la SARL CIDECO INDUSTRIE, la SARL DB ETUDES, la SA FACTOFRANCE HELLER, des chefs de faux

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant, pour

être le signataire des diverses dispositions de la convention, sans répondre au moyen selon lequel il existait alors un climat de confiance, et il lui avait été fait part d'impératifs (au demeurant faux

en écriture de commerce et Christian Y... du chef de complicité de faux ; "aux motifs que de l'aveu même du comptable, M.

poursuivaient une opération à visée anticoncurrentielle, il n'est pas établi que Jean-Louis X... en ait eu connaissance et ait sciemment participé à celle-ci; que Jean-Louis X... a cherché à bon droit à tirer

la notification de la prolongation, le 29 septembre 2001, il ne lui avait été fait état que de seul vol à main armée (requête p. 6 2) ; que la chambre de l'instruction a laissé sans réponse le moyen tiré

des irrégularités du bon de commande et, à titre subsidiaire, par conclusions du 1er mars 2018, un défaut de raccordement de leur installation au réseau de distribution de l'électricité, outre des fautes

21 mars 1988 n'ont pas eu pour conséquence de dégager la responsabilité personnelle de Joseph A... pour les inobservations des règlements qui lui sont reprochées ; que, quand bien même, d'autres fautes

statuant ainsi, sans rechercher si, du fait de ses fonctions, de ses responsabilités et de son statut de cadre du groupe 1, les fautes de M.

la clause litigieuse, condition nécessaire pour qu'elle lui soit déclarée opposable, qu'il en résulte que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations

faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire