17 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNEE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, DONT VINGT MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET 1 500 FRANCS D'AMENDE, DES CHEFS DE VOL, ESCROQUERIE, FALSIFICATION ET USAGE DE FAUSSES

de directeur adjoint de Lafitte Investissement, qualité qu'il possédait effectivement, ce qui exclut la qualification de faux ; "alors, d'autre part, que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer

factures de transport comportant notamment de fausses signatures, l'emploi de véhicules ou le nom d'équipages ne faisant plus partie de la société et débouté la caisse primaire d'assurance maladie du

U... la fausse qualité de fermier des terres de Mme K...

écrit dans une lettre du 2 mai 1989 qu'il n'existait pas de comptes précis, rendant ainsi impossible tout accord entre les associés, d'autre part d'avoir, en outrepassant son mandat, fait usage de fausse

qualité et sous un faux nom de matériel informatique d'une valeur de 175 295 francs hors taxes et d'avoir remis le jour de la livraison de la marchandise un faux chèque de banque ; qu'ainsi que les premiers

en faisant un usage de la fausse qualité de Distributeur ou de Partenaire Agréé Hellodoc de la société IMAGINE EDITIONS depuis le 31 octobre 2023, Constater que la société IMK a commis une faute en provoquant

jour, il n'apparaît pas que ce manquement porte préjudice à la partie civile ; que cette dernière recherche un testament l'instituant légataire universel ; qu'elle n'apporte pas d'élément déterminant quant

PERSUADE LES ADHERENTS DU SECOND GROUPEMENT QUE L'ACTIVITE DU PRECEDENT AUQUEL IL ALLAIT SE SUBSTITUER ETAIT FLORISSANTE, ALORS QUE SON PASSIF ETAIT SUPERIEUR A CELUI ANNONCE, ET QU'EN PRENANT AINSI UNE FAUSSE

ont reconnu les faits qui leur sont reprochés dans leur intégralité ; " alors que le juge correctionnel est tenu de motiver sa décision car il ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qu'il qualifie

déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs et administrateurs ; mais (...) la déclaration visée à l'article L. 481-1 faisant référence aux articles L. 411-1 et suivants du

noms ou de fausses qualités, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses destinées à persuader la victime de l'existence de fausses entreprises ou d'un événement chimérique, l'escroc s'était fait remettre

déclarations, soit pris un faux nom ou une fausse qualité, soit fourni de faux renseignements, certificats ou attestations ; que la Cour qui constate que le prévenu a obtenu sa carte de séjour en faisant

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE PENAL, POUR

A... étaient nulles, ne constituait qu'une contestation d'ordre procédural en matière civile, dès lors que les parties civiles soutenaient qu'en sa qualité de conseil juridique M.

Le juge en concluait à l'absence de toute manoeuvre frauduleuse, fausse qualité ou abus de qualité vraie qui auraient pu déterminer la décision de vendre et l'estimation du prix, ainsi qu'au "savoir-faire

nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou

noms et de fausses qualités, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader de l'existence d'une fausse entreprise, fait délivrer des fonds et avoir ainsi escroqué partie de la fortune de diverses