U... participait en qualité de représentant commercial ; qu'en conséquence, les faits commis au cours de cette réunion ne pouvaient se rattacher à l'exercice des mandats de représentant du personnel de

Faits et procédure 1.

Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire, fait grief à l'arrêt du 10 février 2003 d'avoir décidé de rouvrir les débats et d'opposer l'irrecevabilité de l'appel

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 2.

Mme A demande au tribunal la condamnation de l'état à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par le préfet de Meurthe-et-Moselle.

Faute de décision du représentant de l'État, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

, 15 juillet 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la désignation du 11 juin 1996 des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° 1 de la

Faits et procédure 1.

---==oO§Oo==--- LA COUR FAITS et PROCÉDURE La SCI [Adresse 4], créée le 22 novembre 1983 par [Y] [V] décédée le 11 février 2017, est détenue par les trois enfants de cette dernière : -

FAITS ET PROCÉDURE La S.A.R.L.

Sacer Sud-Est, une fausse facture d'un montant de 37 876,05 euros et en a fait usage ; que la matérialité de ces faits est établie par les éléments de l'enquête et n'est au demeurant pas discutée par

Faute de décision du représentant de l'Etat à l'issue de chacun des délais prévus au premier alinéa, la levée de la mesure de soins est acquise.

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

1er février 1986 comme VRP multicartes par la société Saint-Clair confection a été licencié par lettre du 30 juin 1987 à effet du 1er septembre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

personnel par représentation, impliquant qu'une faute soit commise par l'organe ou le représentant de la société, quand bien même l'organe ou le représentant de la personne morale ne serait pas poursuivi