des fonctions exercées, "dans une situation identique à celle des fonctionnaires classés au même niveau de fonction qu'eux", la cour d'appel a violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu le principe

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défavorable ; que par décision du 30 octobre 2006, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire Mme X... aux motifs que son comportement, constitutif de faits

et précise pour permettre de définir l'élément constitutif de l'infraction, d'autre part, qu'il a agi en toute indépendance dans l'exercice de ses fonctions refusant notamment de certifier les comptes

illégal de la pharmacie était d'abord constitué du seul fait qu'indépendamment de leur qualification de médicament, les gélules Santa Cura contenaient des plantes médicinales dont la vente est réservée

, de congés payés, de remboursement de frais d'hospitalisation et de dommages-intérêts, ainsi que de versement de cotisations à la CAFAT et de remise de bulletins de salaire; Attendu que Mme Y... fait

des fonctions effectivement exercées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis l'existence d'une discrimination justifiant l'octroi d'une somme de 110 000 euros de dommages-intérêts, dont 79 000 euros

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsqu'il a acquis l'immeuble litigieux, par acte du 16 février 1988, il y exerçait une activité de conseil

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° D 17-21.300

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° F 17-21.302

, injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté, sont donc recevables à exercer l'action civile

.., Cédric H..., Angélique I..., Christian J..., Chrystèle K..., Lydie L..., Flora M..., Grégory N..., David O..., Arnaud P..., Stéphanie Q..., Christophe Y..., Florence R... et Vincent S... sous le faux

des fonctions des délégués du personnel et ne caractérise par la volonté de la Sas Electro Dépôt France de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions du délégué du personnel ; que c'est à juste

légitime ; qu'il n'était allégué aucun fait précis accompli lors de ses fonctions, la simple participation antérieure de l'un des magistrats de la Cour à la vie publique, en l'espèce en qualité de conseiller

La justice est rendue par des tribunaux composés de juges ordinaires qui jouissent d'une indépendance personnelle et fonctionnelle. 2.

à leur endroit ; " aux motifs que les dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne exigent de rechercher s'il n'existe pas des circonstances autorisant légitimement à douter de l'indépendance

Faits et procédure 1.

la démarchaient pour le compte de CRPI, pour une "vérification", ont procédé (à leurs dires) à l'échange de l'extincteur et lui ont réclamé le règlement de la facture de 2 399,94 francs ; ils lui ont fait

Au soutien de ses prétentions, le SCID déclare : - Que précision faite au préalable qu’il appartient à celui qui conteste le critère d’indépendance d’en apporter la preuve, en se plaçant au jour de la

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite