X... a déclaré l'incendie de son véhicule à la société MFA, qui a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, en indiquant avoir découvert, lors du traitement du dossier, que l'intéressé

Il résulte de ces textes que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son entier dommage, n'a de recours

même que la victime ait fait preuve d'imprudence, d'inattention dans l'exécution de sa tache en s'approchant de "façon excessive" du bord gauche de la chaussée, alors même qu'elle avait les compétences

dénoncés par celui-ci, une dispute avec lui; que les constatations médicales, ci-dessus évoquées, correspondent aux déclarations faites par la victime, notamment en ce qui concerne des coups de poing

, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle BACHELLIER, POTIER de la VARDE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

titres de paiement, il peut se prévaloir de la faute de la victime pour atténuer les conséquences de son obligation, même si les faux titres de paiement qu'il a honorés sont la conséquence d'une faute

de la donner, sur mineure de 15 ans et par ascendant légitime ; "aux motifs que Roger X... prétend vainement qu'en l'absence de tout élément moral il n'a jamais eu l'intention de porter atteinte à

droit au recours de Mme Y..., soeur de l'assuré ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié victime et, en cas

Faits et procédure 1.

trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

fautifs et qui oppose ainsi la forclusion prévue à l'article L. 122-44 du Code du travail, sans tenir compte du fait qu'à l'égard de l'employeur la forclusion ne court qu'à compter de la date où les faits

des éléments précédemment rappelés que Jean-Jacques X... ait commis sciemment des écarts de conduite ou effectué des manoeuvres avec la prévision qu'il en résulterait pour la victime une atteinte à son

5ème chambre, en date du 10 avril 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, avec obligation particulière d'indemniser la victime

chef d'escroquerie au jugement et a débouté les parties civiles de leur demande ; "aux motifs qu'il suffit de se reporter aux décisions ayant statué sur la responsabilité de l'accident dont a été victime

du danger encouru par la victime, de sorte qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue à son encontre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

.; que, pour garantir le remboursement de ce prêt, ce dernier a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP); qu'il a été ultérieurement victime

titre de l'indemnité prévue par l'article L.1142-15 du code de la santé publique, alors « que dans l'hypothèse d'une faute d'un établissement, organisme ou service ayant fait perdre à la victime d'une

déclaration intentionnelle n'était pas opposable aux victimes, la cour d'appel a, une fois encore, violé les textes visés au moyen" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit

ne peut être caractérisée que s'il est constaté une faute d'une exceptionnelle gravité ; qu'en l'espèce, en déclarant constituée une faute inexcusable, tout en constatant qu'il n'était relevé à l'encontre