DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE BONPRIX, QUI AVAIT BOISSELEAU A SON SERVICE DEPUIS LE 20 MAI 1970, EN DERNIER LIEU COMME CAISSIER PRINCIPAL, L'A LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES, POUR FAUTES

lors, en statuant comme elle l'a fait, au seul motif que les voies de fait commises par le docteur X... constituaient de l'avis de la commission paritaire disciplinaire et du médecin conseil, une faute

EN REPARATION DU PREJUDICE QUE, SELON LUI, PAR SES "FAUTES PROFESSIONNELLES", IL LUI AURAIT CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET A CONDAMNE LE NOTAIRE A DES DOMMAGES-INTERETS ;

, selon le moyen, que ce salarié a commis de nombreuses fautes professionnelles, étant voleur, menteur et goujat ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M.

, y compris les fautes professionnelles, la direction applique l'une des sanctions qu'elle juge proportionnée à la gravité du cas, sous réserve des dispositions des articles 33 à 42 relatives au conseil

; qu'il a formé une demande d'annulation de la promesse de vente pour dol et a mis en jeu la responsabilité professionnelle de la SCP, lui réclamant des dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Versailles

tout son personnel, notamment les chauffeurs, que toute infraction au décret du 6 septembre 1982 relative au stationnement et à la circulation en convoi et à vitesse réduite serait considérée comme une faute

du cabinet et les avantages du résultat obtenus au profit du client ; Qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si les actes du conseil sont constitutives d'une faute

une personne étrangère dans sa chambre et qu'elle avait en outre un comportement discourtois, et que l'ensemble de ces faits constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un fait relevant

service de la société Raynal-Petersen depuis le 1er janvier 1974, en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée le 28 septembre 1983 avec dispense de préavis, son employeur lui reprochant diverses fautes

AU CHEF D'ENTREPRISE DANS L'APPRECIATION DE LA FAUTE COMMISE PAR X...

FAVEUR D'UN OUVRIER LEGEREMENT BLESSE DE L'ATELIER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST BORNE A ENONCER QUE L'INTERVENTION AUPRES DE L'INFIRMIERE N'AVAIT ETE NI BRUTALE NI INJURIEUSE, ET A DECLARE QUE LA FAUTE

INFIRMATIF ATTAQUE ET LA PROCEDURE, QUE LES EPOUX X..., SE PLAIGNANT DE N'AVOIR PU REALISER L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ET ALLEGUANT QUE LA SOCIETE AGENCE DU CENTRE, MANDATAIRE DE LA VENDERESSE, LEUR AVAIT FAIT

. ; Attendu qu'en retenant ainsi l'existence d'une faute professionnelle à l'encontre de l'avocat dans le cadre d'une procédure en contestation d'honoraires, le premier président a excédé les limites

C..., courtier en crédit immobilier, invoquant une faute professionnelle de la part de cette dernière. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences ; Qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si les actes du conseil sont constitutives d'une faute

des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences ; Qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si les actes du conseil sont constitutives d'une faute

du cabinet et les avantages du résultat obtenus au profit du client ; Qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si les actes du conseil sont constitutives d'une faute

notoriété et de ses diligences ; Qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si les actes du conseil ou son omission d'effectuer des actes sont constitutives d'une faute

procédure dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’un entretien préalable ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il n’a commis aucune faute