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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

613725d4cd58014677420d94

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

et sous une forme très différentes de la feuille des questions soumise au jury ; qu'en cet état, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée de l'article 348 du Code de procédure pénale" ; Attendu

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f442

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

cassation, pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421aeb

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

Code de procédure pénale, implique que le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, tel n'est pas le cas lorsque aucune mention ne vise ces textes ; qu'il résulte de la feuille

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a4b

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

appartient à la Cour, statuant sans l'assistance du jury, de prononcer et ce après que les parties et le ministère public ont été entendus ; qu'en l'état des seules mentions figurant paradoxalement sur la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de95

Cassation

12 octobre 1967

12 octobre 1967

DES QUESTIONS COMPORTE UN RENVOI QUI N'A ETE APPROUVE QUE PAR LE PRESIDENT; "ALORS QUE TOUTE RATURE, SURCHARGE OU RENVOI DE LA FEUILLE DES QUESTIONS DOIT ETRE APPROUVE PAR LE PRESIDENT ET LE PREMIER

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd33

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

de famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741deef

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a8409ba5988459c4c39e

Cassation

19 septembre 1990

19 septembre 1990

Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 107 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5c5

Cassation

20 mars 1974

20 mars 1974

FEUILLE DES QUESTIONS EST NECESSAIREMENT ENCOURUE " ; ATTENDU QUE SI LE TEXTE DES QUESTIONS POSEES A LA COUR ET AU JURY COMPORTE UN CERTAIN NOMBRE DE RATURES, LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER

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CC

cr

6137253acd5801467741c04d

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre X... la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, sans qu'il soit précisé, ni sur la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cff2

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

libertés fondamentales, 364 et 591 du Code de procédure pénale, atteinte à la présomption d'innocence, violation des droits de la défense, violation de la loi : " en ce que figure sur la page 1 de la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca93

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

étant la durée maximale de cette modalité d'exécution de la peine, elle ne pouvait être prononcée qu'à la majorité qualifiée de 8 voix au moins, expressément constatée ; que la seule formule de la feuille

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cr

6137255dcd5801467741d16b

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

audelà de sa sûreté normalement spécifiée par l'article 720-2 susvisé (moitié de la peine), elle aurait dû faire l'objet d'un vote acquis à la majorité spéciale de huit voix au moins" ; Attendu que la feuille

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cr

6137251ecd5801467741b1fc

Cassation

6 janvier 1989

6 janvier 1989

proposé et pris de la violation des articles 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la délibération sur la peine figurant au pied de la feuille

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cr

61372584cd5801467741e6f0

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et du principe selon lequel les énonciations de l'arrêt de condamnation et celles de la feuille

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cr

613725d5cd58014677420de9

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été condamné à douze années de réclusion criminelle, en conséquence de la déclaration de culpabilité ; "alors que, d'une part, il ressort de la feuille

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cr

613725b5cd5801467741ff36

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

de questions ne porte pas mention de ce que le vote sur la peine aurait eu lieu à bulletins secrets et séparément pour chaque accusé ; "en ce que, d'autre part, la simple mention de la feuille de questions

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cr

613726a5cd58014677427555

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 355, 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d174

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

opposition des parties ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni la feuille

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cr

6137261ccd58014677423039

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

X... devant la cour d'assises comme étant en état de récidive légale que pour des faits de viol, la cour d'assises a violé l'article 231 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte de la feuille

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