renovation, CFCR, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section A), au profit de la société à responsabilité limitée Finadim

, la rétractation de l'ordonnance à l'absence de connaissance, par la SCI Local Invest 1, de la motivation, de l'objet et de la finalité de cette ordonnance ou, en d'autres termes, à l'existence d'un grief

Il résulte de ces textes qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de

de la conception et de la fabrication, la destination que lui donneront ses acquéreurs, qui pourront le découper pour l'adapter à leur projet ; qu'il s'agit ainsi d'un produit indifférencié, sans finalité

de la conception et de la fabrication, la destination que lui donneront ses acquéreurs, qui pourront le découper pour l'adapter à leur projet ; qu'il s'agit ainsi d'un produit indifférencié, sans finalité

licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un système de traitement automatisé de données personnelles ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités

forfaitaire et non révisable » un appendice faisant expressément partie intégrante du marché, qui précisait que le prix forfaitaire était déterminé sur la base d'une quantité d'acier de 565 000 kg et fixait

révélées de leurs engagements et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que l'étude notariale était intervenue pour effectuer un

qui avait nécessité une mesure d'instruction pour être déterminé et ne correspondait pas au chiffre d'affaires réalisé ; qu'en omettant de répondre au moyen et en se bornant à affirmer que le "quota" fixait

économique autonome, l'entité économique devant être entendue comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit une finalité

d'ordre professionnel, dans l'unique but de satisfaire aux propres besoins de consommation privée d'un individu, relèvent du régime de protection du consommateur en tant que partie réputée faible ; qu'en

de la gestion des habitations à loyers modérés (HLM) de la ville de Paris, bien que non expressément désigné dans l'article mais étant parfaitement identifiable, et l'accusation de détourner de sa finalité

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer 50 000 francs aux époux Y..., en le déboutant de ses propres demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'offrant, qui révoque une offre, dès le

quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités

peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ; qu'il ressort des propres

extra-professionnelle de l'opération lorsque que le prétendu consommateur a en réalité, par son propre comportement à l'égard de son futur cocontractant, donné l'impression à ce dernier qu'il agissait

du Code de la sécurité sociale que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations propre

Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés