I... et a ordonné une expertise pour faire les comptes entre parties ; qu'après dépôt du rapport, les parties ont demandé la fixation de la valeur locative et le paiement de sommes à titre de fermages

(société Dolisos) suivant douze contrats de location, a délivré à celle-ci douze congés avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que la locataire a assigné la bailleresse en fixation

M... a exercé son droit de délaissement ; qu'aucun accord sur le prix n'étant intervenu, le juge de l'expropriation a été saisi d'une demande en fixation des indemnités de dépossession ; Attendu que M

[B] [L] et Mme [R] [L] ont saisi le juge judiciaire pour en obtenir la fixation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième à sixième branches, ci-après annexé 3.

Y... a assigné Mme X... aux fins de voir ordonner son retrait de la SCI et la fixation de son compte courant d'associé ; qu'en cours d'instance, le bien immobilier de la SCI a été vendu sur adjudication

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du Code de commerce ; Attendu que dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive relative à la fixation

sursis à statuer et alloué de ce chef à l'épouse une rente mensuelle à titre de provision dans l'attente du rapport d'expertise ; qu'après le dépôt de ce rapport, un jugement a dit n'y avoir lieu à fixation

..] et [...], ont assigné leurs voisins, Mmes Josiane, Anne et Claire D..., M. et Mme B..., M. et Mme Z..., ainsi que la commune de [...], en reconnaissance de l'état d'enclave de leur fonds et en fixation

paiement du solde d'un compte courant ; que celui-ci a invoqué l'absence de convention préalable sur les conditions générales afférentes à la rémunération de la banque pour le découvert, ainsi que sur la fixation

Christian Y..., pour obtenir la fixation du montant de leur contribution alimentaire à l'entretien de leur mère ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, cinquième et septièmes branches,

demeure d'acquérir ; qu'aucun accord n'étant intervenu sur le montant des indemnités devant revenir aux consorts [U], la commune a saisi le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes en fixation

cinq cents euros par jour de retard et par document, passé un délai de quinze jours suivant la signification de la décision, cette dernière a demandé la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation

La cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi, confirme le jugement initial du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, sauf à constater une régularisation en 2014 pour les années 1969 à

L'incident a reçu fixation à l'audience du 12 mars 2025.

leur disposition et dans laquelle ils avaient entreposé un tracteur et du matériel a été détruite par un incendie ; que les époux X... ont assigné leurs anciens bailleurs, les consorts du Y..., en fixation

avait été jusqu'en septembre 1988 l'avocat habituel de la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour les cadres (CGIC), a saisi, le 15 juin 1994, le bâtonnier de son Ordre pour réclamer la fixation

été jusqu'en septembre 1988 l'avocat habituel de la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour les salariés (CGIS), a saisi, le 15 juin 1994, le bâtonnier de son Ordre pour réclamer la fixation

résolutoire insérée au contrat de bail puis l'a assignée aux fins de faire constater l'acquisition de ladite clause et obtenir l'allocation d'une provision à valoir sur les sommes impayées ainsi que la fixation