AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372425cd58014677412e31
17 mars 2004
17 mars 2004
à titre de dommages-intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution des contrats de mai 1980 et octobre 1991, alors, selon le moyen, qu'elle invoquait un abus, de la part de la société Mazda, dans la fixation
Source officiellePage 15 sur 3180
comm
6137232bcd58014677406514
26 janvier 1999
26 janvier 1999
décembre 1986 ; alors que, d'autre part, l'abus de dépendance économique peut apparaître au cours de l'exécution d'un contrat de distribution supposant des ventes successives ; que l'abus dans la fixation
Source officielle