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63 592 résultats pour « fixation du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372425cd58014677412e31

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

à titre de dommages-intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution des contrats de mai 1980 et octobre 1991, alors, selon le moyen, qu'elle invoquait un abus, de la part de la société Mazda, dans la fixation

Source officielle

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CC

comm

6137232bcd58014677406514

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

décembre 1986 ; alors que, d'autre part, l'abus de dépendance économique peut apparaître au cours de l'exécution d'un contrat de distribution supposant des ventes successives ; que l'abus dans la fixation

Source officielle
TCOM

Référés

69f17eaacdc6046d47eaaef1

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

Le 23 septembre 2025, la société a proposé à Monsieur [N] un prix de rachat de ses 749 actions établi à 28.986 €.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300041

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

les obligations respectives des parties ; que, suivant l'article R. 145-8 du même code, les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46e3d

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

Sur le moyen unique : Vu l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive sur la fixation du prix

Source officielle
CC

cr

ées du chef de revente à pertec/Noël X

6079a86a9ba5988459c4d320

Cassation

11 mars 1993

11 mars 1993

l'existence d'une délégation de pouvoirs consentie au responsable du service épicerie du magasin, aux termes de laquelle ce dernier est chargé de veiller au respect des " règles applicables pour la fixation

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66216508c8ec436236deb273

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Par mémoire adressé par lettre recommandée avec accusé de réception présenté le 28 septembre 2019, les locataires ont contesté l'existence de motifs de déplafonnement et sollicité la fixation du prix du

Source officielle
CC

comm

6137238ccd5801467740b3a1

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

l'annulation et à la réformation de la décision du 14 janvier 1998 du Conseil de la Concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une entente illicite celle qui tend à faire obstacle à la fixation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978211af6ba0065f3d7a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'EPFIF demande au regard de la renonciation à l'exercice du droit de préemption du 28 octobre 2024 de constater que la procédure de fixation du prix du bien des consorts [P] n'a plus d'objet.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300693

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

la cour d'appel de Metz a jugé, par un arrêt, devenu irrévocable, que cette société était bien-fondée à exercer un droit de rétrocession sur ces biens et que la rétrocession prendrait effet après fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00593

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le prix de cession, stipulé à titre indicatif, était à parfaire en fonction des résultats d'un audit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9f7

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Attendu en effet qu'outre l'attestation de l'huissier, non attaquée en faux, qui assure avoir joint ces pièces lors de la signification du 17 septembre 2004, la demande en fixation de prix était mentionnée

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:125

CJUE

16 février 2017

16 février 2017

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des cires de paraffine et marché allemand du gatsch – Fixation des prix et répartition des marchés – Obligation de motivation – Preuve de l’infraction

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c4194f

Cassation

4 février 1975

4 février 1975

PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE ; QUE LE SECOND NE DONNE COMPETENCE A LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION QUE POUR STATUER, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ET SELON LA PROCEDURE QUI LUI EST PROPRE, SUR LA FIXATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10124

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

de la société cédée dont il est commissaire aux comptes est prohibée et la cour relève que si la société KPMG conteste qu'elle aurait eu connaissance qu'elle participait, par son audit, à la fixation

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47d98

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

initiale du loyer du bail expiré ; que les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui

Source officielle
CC

civ1

60794cc79ba5988459c46f41

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Y... répondit qu'il ne se connaissait pas de " liens existant " avec la société L'Oréal ; qu'il rendit le lendemain sa décision relative à la fixation du prix ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5822

Admin. suprême

11 janvier 2001

11 janvier 2001

En parallèle, l’Etat saisit la cour d’appel d’une action visant à obtenir la fixation du prix définitif d’indemnisation; sa demande fut signifiée à la requérante en mars 1994.

Source officielle
CC

comm

613720b4cd580146773edb59

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

importés", de sorte que "par sa seule existence l'arrêt crée une réglementation distincte susceptible d'entraver le commerce entre les Etats membres" ; qu'il en résulte que le principe même de la fixation

Source officielle
CC

civ3

60794cd29ba5988459c47241

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

Philippe X..., aux fins de fixation du prix du bail renouvelé, puis a assigné la société de gestion X...

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