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faire droit à sa demande de certificat de résidence portant la mention " salarié " ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale ; - la décision portant fixation

Si nécessaire, la demande de fixation, qui interrompt le délai de péremption mais ne le suspend pas, doit être renouvelée avant acquisition du délai de péremption de deux ans.

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Il fait valoir qu'il appartenait à l'appelante, en application de l'article 2 du code de procédure civile, d'accomplir les diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une date de fixation des débats

Si nécessaire, la demande de fixation, qui interrompt le délai de péremption mais ne le suspend pas, doit être renouvelée avant acquisition du délai de péremption de deux ans.

par le conseiller de la mise en état, de solliciter la fixation de la date d'audience.

par le conseiller de la mise en état, de solliciter la fixation de la date d'audience.

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Monsieur [S] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté de Maître BOUNAN, avocat au barreau de BAYONNE APPELANT ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des Affaires Juridiques

: Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 40, I à VI, de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation

: Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 40, I à VI, de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation