X... et de Mme Y..., par arrêt du 18 juin 1991, la cour d'appel de Rennes, a attribué, à titre préférentiel, à Mme Y... l'immeuble acquis en indivision pendant la vie commune, dit que la soulte due par

[Y] à verser à la société VO2MAX la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens au titre de l’article 699 du Code de Procédure Civile ainsi

au prononcer du divorce des époux Z..., d'avoir condamné la mère à verser une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants communs, alors que, l'attribution d'une pension et la fixation

postérieurement au prononcé du divorce des époux Z..., d'avoir condamné la mère à verser une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants communs, alors que l'attribution d'une pension et la fixation

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la fixation de sa créance au passif de la société à certaines sommes au titre du paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « que

[O] en sa demande de fixation de la résidence de l'enfant à son domicile, à titre conservatoire, fondée sur la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, alors « que le délai d'un mois imparti à l'intimé

Denis X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Finalion, les conclusions de M.

Il tire ensuite toutes les conséquences de l'évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d'exécution dont il est saisi.

la réparation incombait à la banque ; qu'ainsi, en décidant que le montant auquel était condamnée la banque porterait intérêts à compter de l'assignation délivrée à la banque à la requête du syndic à titre

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance et d'escroquerie, et l'a condamnée à payer, à la Mutualité du Finistère, la somme de 473 879,60 francs à titre

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, dans le litige qui l'oppose à la Caisse primaire d'assurance maladie sur la prise en charge, au titre

l'avocat remette à son client un compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires et portant mention des sommes précédemment reçues à titre

juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter les trois salariés de leurs demandes en paiement des salaires réclamés pour la période du 18 septembre au 27 octobre 1990 et des sommes dues au titre

En statuant ainsi, alors que la transaction prévoyait au titre des concessions réciproques, d'une part, la déduction des dettes dues au titre des prêts consentis entre les parties mais aussi la reprise

X..., à titre de gérant, disposait, par délégation du chef d'entreprise, d'une liberté d'embauche et de licenciement du personnel ainsi que de fixation des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78H 16e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 03 DECEMBRE 2020 N° RG 20/01425 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TZJR AFFAIRE : FONDS COMMUN DE TITRISATION

l'employeur est décédé le 19 mai 1999 ; que la salariée a fait convoquer les héritiers de celui-ci devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes à titre

1 988 765 francs représentant le complément de prix; Attendu que la SAEMA fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que, lorsque les parties confient à un tiers