X... dans le cadre des fonctions exercées au service de son nouvel employeur, le CE GESTI ne peut sérieusement proposer d'évaluer son préjudice par rapport aux honoraires non perçus pendant deux exercices

QUI A DE NOMBREUSES REPRISES AVAIT ADRESSE DES RECLAMATIONS A L'EMPLOYEUR SANS FAIRE DE RESERVE SUR LE NON-PAIEMENT DU SALAIRE PREVU POUR UN COUPLE-GARDIEN, ETAIT DONC SEUL EMPLOYE, ALORS QUE LES FONCTIONS

; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que le reçu pour solde de tout compte ne visait que les "appointements, indemnités, allocations de toute nature à raison des fonctions

licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis équivalente à six mois de salaire, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, si la qualification professionnelle d'un salarié se détermine par les fonctions

pour exercer ces fonctions.

de La Guicharde situé à... " ; qu'en retenant néanmoins que les fonctions exercées par M.

qu'il exerce réellement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé qu'il y avait lieu d'apprécier les fonctions exercées par les exposantes au regard de la qualification accordée par la CAF de Lyon aux

aux fonctions exercées depuis décembre 2016 ainsi que diverses sommes à titre salarial et indemnitaire, Madame [B] a saisi le 3 avril 2018 le conseil de prud'hommes de Martigues lequel par jugement du

exercés postérieurement ; qu'en se fondant sur les fonctions exercées par M.

La commission rappelle que la communication d'un document qui fait simplement apparaître les grades et échelons, y compris la date d'accès au grade actuel, services, affectations, dénominations des fonctions

ne pas constituer une modification de son contrat de travail et lui être imposée sans son accord dès lors qu'en outre, elle était justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions

sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande fondée sur le coefficient 360, alors, selon le moyen, que la qualification du salarié correspond aux fonctions

première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande fondée sur le coefficient 360, alors, selon le moyen, que la qualification du salarié correspond aux fonctions

première branche ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande fondée sur le coefficient 360, alors, selon le moyen, que la qualification du salarié correspond aux fonctions

Les fonctions énumérées ci-dessus doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale.

que ces derniers puissent disposer par ailleurs du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions

applicable, la commission de première instance a violé les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 145 du décret du 8 juin 1946, alors, d'autre part, que faute d'avoir constaté que les fonctions

que ces derniers puissent disposer par ailleurs du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions