A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation de ces biens, à la fin de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier suivant, adresse au comptable un relevé des opérations de l'année, appuyé des pièces justificatives

Article D561-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 27

Code de l'environnement

La contribution du fonds prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 561-3 est plafonnée à 80 % du montant des opérations de reconnaissance, études ou travaux réalisés, déduction faite des éventuelles indemnités d'assurances perçues pour le même

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 62

Code du patrimoine

Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, à l'exception des archives

Article L2111-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

La présence en tréfonds d'un bien immobilier, d'un ouvrage, de réseaux ou le maintien en surface dudit bien d'un passage revêtant une utilité pour le fonctionnement d'un service public situé sur un fonds contigu ne fait pas obstacle au déclassement et

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code de la construction et de l'habitation

de commerce exploité à des fins d'hébergement, le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce ainsi que leurs cessionnaires successifs visés à l'article L. 541-2 sont solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures

Article L722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02

Code de commerce

Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment.

Article L183-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

A défaut pour le maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'Etat dans le département dans le mois qui suit l'invitation qui lui en est faite par ce fonctionnaire

Article A444-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs (numéro 24 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article Annexe 1

—

; -le mode d'acquisition du bien ; -la nature juridique du bien, à savoir s'il s'agit d'un bien propre, d'un bien commun ou d'un bien indivis ; -la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ; -le droit réel exercé

Article L225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 38

Code de commerce

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.

Article R3324-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32

Code du travail

Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce

Article R2312-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social et économique décide de l'affectation des biens dont il dispose.

Article R711-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Code de la construction et de l'habitation

telle que le prévoit l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic du syndicat de copropriétaires initial, ou à défaut le notaire, déclare la mention “ syndicat de copropriétaires dissous suite

Article R541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73

Code de la construction et de l'habitation

L'inscription des arrêtés mentionnés à l'article R. 541-1 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.

Article L331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser l'exploitation est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par la mise en valeur du fonds peut

Article 26

—

Cette règle d'arrondissement s'applique également au résultat de la liquidation desdites impositions. Toute disposition contraire est abrogée.

Article L724-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation

Article L532-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Code monétaire et financier

Elle ne peut faire état de sa qualité de société de gestion de portefeuille qu'en précisant qu'elle est en liquidation.

Article L2341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 26

Code de la défense

Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils

Article L322-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code des procédures civiles d'exécution

et de l'habitation, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 511-6 et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l'article L. 521-4 du même code ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l'acquisition d'un bien

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