la société Champignon à restituer à la société Les Griottines le prix d'achat du fonds, de condamner la société Les Griottines à restituer à la société Champignon le fonds de commerce dans l'état où il

de la reprise : Les actifs inclus dans le périmètre de l'offre sont les suivants : Actif incorporels : « L'ensemble des éléments incorporels du fonds de commerce exploité par la société G.D.

MOTIFS DE LA DÉCISION Laurent X..., en son nom personnel et en sa qualité de liquidateur de la société LE SUN RISE, ne conteste pas que la cession du fonds de commerce de bar exploité à ÉVREUX par cette

ou société devant en continuer l'exploitation, et après une autorisation écrite de la société bailleresse ; que, par acte du 14 juin 1983, les époux I... ont promis de vendre leur fonds de commerce

à acquérir le fonds de commerce de la société "Villa des sens", sans rechercher si M.

de commerce le 30 mai 1988 à la société d'exploitation des Etablissements Ganivet; qu'en mai 1994, M.

X... a transféré son siège social dans les locaux du second magasin tandis que M. X... cédait le premier fonds ; que la S.A.

, conclu dans le but d'exploiter un fonds de commerce doit s'assurer de la portée du titre d'occupation des locaux dans lesquels est exploité le fonds de la société dont les parts sont cédées ; qu'en jugeant

J... et P... ; ALORS, D'UNE PART, QUE lors de la dissolution d'une société créée de fait, les opérations de liquidation doivent prendre en compte la clientèle indivise rattachée au fonds de commerce exploité

énonçant que, selon cette attestation, la société Toei Animation avait cédé aux sociétés AB Productions et MMP le droit d'exploiter les marques "Dragon Ball" et "Dragon Ball Z", la cour d'appel a dénaturé

X... comme nouveau locataire ; que, ce dernier n'ayant pas exploité le fonds de commerce et n'ayant pas procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les bailleurs lui ont donné

dénommée société d'exploitation des établissements Y..., société à responsabilité limitée dont le siège social est à Cayeux-Sur-Mer (Somme), rue Ancel de Caïeu, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre

I..., et ne relève donc pas de la simple location de locaux pour l'exploitation d'un fonds de commerce personnel au locataire. 5.

dissimulé des désordres affectant l'immeuble dans lequel le fonds de commerce était exploité, a assigné aux fins d'action estimatoire la société Sibolo. 5.

Par requête déposée au greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse le 28 juin 2022, le mandataire liquidateur a sollicité l'autorisation de céder de gré à gré le fonds de commerce exploité par cette société

établi un contrat de franchise avec la société Etap hôtel, laquelle a conclu un contrat de licence de marque et de gestion avec la société Hoteco, propriétaire d'un fonds d'hôtellerie à Geispolsheim, exploité

dite société avait exploité le bien en cause d'une façon explicitement reconnue, par l'arrêt attaqué, non conforme à sa nature juridique de SICA, avant qu'elle ne renonce à cette dernière, la cour d'appel

Z... ayant obstrué un chemin traversant sa propriété, la société du Domaine de la Folie, propriétaire du fonds contigu, a demandé la suppression de cet obstacle en invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation

Cette société a été créée aux fins d'exploiter deux fonds de commerce situés dans deux locaux contigus.

de commerce : le débiteur propose que le Tribunal ordonne l'inaliénabilité de tous fonds de commerce exploité par la société et tel que prévu par l'article L 626-14 du code de commerce ; * Maintien du