Olivier X... en raison de la violation par eux de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui viole une clause de non-concurrence insérée dans un acte de cession d'actions

[F] [P], et les sociétés Caviar [P], et [P] ont formé un pourvoi incident n° R 21-15.393 contre le même arrêt.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

par assignation du 28 juillet 2021, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre de la clause pénale et de la majoration de

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

L'appelant soulève en outre l'irrecevabilité de la demande de Mme X... au motif que dans le contrat de formation professionnelle figurait la clause selon laquelle " si une contestation ou un différent

la base de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque facture, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, outre la somme provisionnelle de 1 975,72 euros au titre de la clause

X... n'avait pas violé ladite clause et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par sa mise en oeuvre, alors, selon le moyen : 1 / que la clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brigif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage" ; que l'article 3 de la même loi déclare nuls et de nul effet, qu'elle qu'en soit la forme

, la clause aurait visé le contrat conclu par M.

la dette de loyers, charges, taxes, accessoires, outre indemnités d'occupations postérieures, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2023 ; - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formée

de la décision pour le solde, ainsi que les indemnités d'occupation postérieures ; débouté la société Dr [I] [V] de sa demande de délais de paiement ; dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formée

Une clause attributive de compétence au tribunal de commerce est inopposable à un défendeur non commerçant.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

La clause résolutoire n’est donc pas acquise et il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’expulsion formée par le bailleur et les demandes subséquentes.