auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13 du Code

auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles 223-11 à 223-13 ; Attendu

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demeure, la prescription des rappels afférents à l'année 2001, et, sur le fond, les neufs points suivants : - versement transport - calcul de l'allégement AUBRY II - réintégration de la prime de fractionnement

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de 1'article L.713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement

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l'article L. 713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement

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payés en cas de rupture de son contrat de travail pour la fraction du congé qu'il n'avait pas eue, que dans la limite de la prescription quinquennale ; qu'en accordant au salarié une indemnité compensatrice

légal de maternité commençait le 6 septembre 2010, a avisé son employeur de son intention de reporter de trois semaines son congé prénatal sur son congé postnatal ; qu'elle a adressé le 9 décembre 2010

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité

payés afférents, 300 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC, 137,22 € pour fractionnement des congés payés acquis entre le 1er juin 2002 et le 31 mai 2003, 686,14