que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 06-12.756 : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté partiellement

(la SAS Roland X...), qui prétendait être aux droits de la société anonyme Roland X... en vertu d'une convention d'apport partiel d'actif placée sous le régime des scissions en date du 28 mai 2004, ayant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2015), et les pièces de la procédure, que Mme A... a été engagée le 1er janvier 1999 par la société Sogip banque ; qu'à la suite d'une opération de fusion-absorption

La société Limagrain Europe sollicite la décharge partielle de la cotisation foncière des entreprises en demandant qu'elle soit calculée à partir de la valeur d'apport du bien immobilier dans la transmission

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partiellement sans renvoi M.

une réduction du taux à 0,50 % alors que l'imposition ne repose plus sur aucune base légale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 816-1.2 du Code général des impôts n'était que partiellement

des sociétés Ventelo France et 9 Télécom a été entérinée et que le contrat d'agent commercial a été repris par la société 9 Télécom qui a proposé un avenant tenant compte de cette fusion ; que M.

code de commerce, la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés, qu'en matière de fusion

X... soutenait que, dans le cadre d'une réorganisation profonde de l'entreprise, parallèlement aux opérations de fusion-absorption qui s'étaient achevés le 21 janvier 2005 par la déclaration de conformité

avait été effectué (nomination d'un commissaire à la fusion, publication le 7 juillet 2009 du projet de fusion par le greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne) ; qu'ainsi le premier juge a lui-même relevé

X..., directeur général unique de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Apt, a été nommé à compter du premier octobre 1991 directeur de région des Alpes de Haute Provence à la suite de la fusion des Caisses

ALTEOR & CO, assignée en intervention forcée, venant aux droits de la SAS [Adresse 1], suivant traité de fusion-absorption en date du 27/11/24 aux termes duquel la société ALTEOR & CO a absorbé la société

sinistre survenu à l'occasion d'un transport confié par la société Thomson Multimédia Sales Europe Logistics (société Thomson) à la société Géodis Logistics lle-de-France (société Géodis) qui l'a partiellement

Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés. (...) . 3.

AUX MOTIFS propres QU'en cours d'exécution de deux contrats à durée indéterminée à temps partiel signés par G...

demeurant Kerbellec, Bian-en-Runan (Côtes d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1990 par le conseil de prud'hommes deuingamp (section activités diverses), au profit de la société Média fusion

. ; que la Banque nationale de Paris (BNP), dont la création résulte de la fusion de la BNCI et du Comptoir national d'escompte de Paris, (CNEP), a réclamé à Mme Y... la somme de 698 445,22 francs avec

De ce fait, la recevabilité de l'action de la société absorbée est déterminée par la date de publication au registre du commerce et des sociétés de la fusion-absorption.