Useglio Polatera, l'arrêt énonce que la responsabilité du garagiste Z... doit être retenue parce qu'il n'a pas effectué les travaux conformes aux règles de l'art et qu'il a manqué à son obligation de

Exerçant son droit de rétention, le garagiste n'a pas restitué le véhicule à son propriétaire.

X... de la demande en indemnisation de son préjudice, dont il imputait la responsabilité à la société Auto d'Artagnan, à laquelle il avait confié son véhicule pour réparation, l'arrêt attaqué a retenu

En application des articles 1147 et 1315 anciens du code civil, la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

est tenu d'informer son client de l'étendue exacte de sa prestation ; qu'en écartant la responsabilité du garagiste (arrêt, p. 6, dernier al. et p. 7, al. 1er), sans rechercher, ainsi qu'elle y était

pose de pneus d'hiver ; que, soutenant avoir constaté, à l'occasion d'une intervention ultérieure de ce même garage, que les moyeux de roue et la visserie avaient été endommagés, ils ont assigné le garagiste

X... de son action en revendication de la statuette, dit que M. de Z... en avait la possession en qualité de propriétaire, et avait déclaré de bonne foi les créanciers gagistes ; Attendu que la société

la cour d'appel de Nancy, (2ème chambre) au profit de Mme Lucienne Y... née MICHEL, demeurant à Jarville (Meurthe-et-Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Sur le manquement du garagiste à son obligation d'information et de conseil Moyens des parties L'appelante prétend que M.

2005 ; que ce véhicule ayant subi le 8 août 2008 une panne de turbo compresseur, la société a remplacé cette pièce moyennant la somme de 2021,96 euros ; que, mettant en cause la responsabilité du garagiste

[C] de venir reprendre son véhicule dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour, condamner M.

S... ne justifie ainsi ni d'une faute du garagiste dans l'exécution de son devoir de conseil, ni d'une faute dans la réalisation des prestations confiées, ni d'un préjudice subi né de ces éventuelles fautes

à son obligation de résultat, ou qu'elles ont été nécessairement causées par les interventions réalisées dans les ateliers de la société intimée, et notamment le « désossage complet ».

Française Accidents (la MGFA), a confié à la société Bourgey-Montreuil un transport de marchandises ; que cette dernière a affrété la société Mercier, qui avait elle-même eu recours aux services d'un garagiste

ALORS QUE le garagiste réparateur qui ne restitue pas à son client un véhicule en état de marche doit, pour s'exonérer de sa responsabilité civile, prouver que la persistance de la panne après son intervention

X... n'avait pas tenu compte des préconisations du garagiste puisqu'il avait « roulé 26 000 kilomètres avec son véhicule », sans effectuer les réparations conseillées par ce dernier sur sa dernière facture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

X..., agissant tant en son personnel qu'en celui de son fils mineur Jonathan, a formé une demande en réparation des préjudices contre M.

Le garagiste a donc commis un manquement à son obligation de résultat ; que cependant, il résulte de l'expertise que les causes des désordres sont un défaut de fabrication mettant en cause le constructeur