Codes de loi français

Article 2

privés régis par les règles de tarification des établissements publics sont fixés comme suit : a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures 848,75 F b) Forfait

Article L351-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 78

L'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte

Article 13

Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite

Article 6-1

conditions que celles applicables aux agents en activité, pour une période dénommée durée de maintien d'une durée maximale de douze mois à compter de la date de leur cessation de fonctions.

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont fixées dans les conditions suivantes : 1° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents

Article D541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

I. – Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un conseiller en investissements financiers en application de l'article L. 541-3 comprend des garanties qui prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois.

Article R211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : 1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne

Article 509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l'audience.

Article L522-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03

proposent des services ou une autre garantie comparable contre l'engagement de leur responsabilité.

Article L132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-8, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la

Article L322-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports sanitaires conventionnée.

Article 19

Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, leur ancienneté d'échelon lorsqu'ils sont nommés à l'indice égal ou lorsque l'augmentation de leur indice

Article R634-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 17

années pour l'assuré né en 1936 ou 1937 ; Treize années pour l'assuré né en 1938 ou 1939 ; Quatorze années pour l'assuré né en 1940 ou 1941 ; Quinze années pour l'assuré né en 1942 ou 1943 ; Seize années pour l'assuré né en 1944 ; Dix-sept années

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Article R4523-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Les représentants des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.

Article 77

Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse à laquelle l'assuré a droit.

Article L236-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Lorsque la société nouvelle est une société à responsabilité limitée, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs de cette société et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés

Article R4461-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 49

du gaz carbonique, une pression partielle inférieure à 10 hectopascals ; 2° S'agissant du monoxyde de carbone, une pression partielle inférieure à 0,05 hectopascal ; 3° S'agissant de la vapeur d'eau, pour les expositions d'une durée supérieure à 24

Article D6222-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 95

Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application

Article 15

Lorsque la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à un mois, le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées par mois et par agent ne peut excéder 20 heures.