G... a convaincu la société SACCEF de la réalisation de la condition ; que la société SACCEF a donc donné sa garantie à la banque ; que la banque, ayant obtenu les deux garanties souhaitées (l'immeuble

à garantir la société Guez Caraïbes sans limite contractuelle s'agissant d'une garantie obligatoire, au titre de l'indemnité provisoire allouée à la société [E] Invest ; - Condamné in solidum la société

La société requérante n'ayant été ainsi privée d'aucune garantie, cette simple erreur matérielle n'est pas de nature à entraîner la décharge des rappels de TVA litigieux.

juin 1996), que la société Editions Didier Richard (SEDR) exploitant à Grenoble un fonds de commerce d'édition et librairie qui lui avait été donné en location gérance par une société en commandite simple

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 23 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, vols simples et

et conditions de l'acte de caution dont le texte figure en annexe" et qu'il ne serait pas remis d'acte de caution individuel au sous-traitant, celui-ci pouvant obtenir une attestation de caution sur simple

attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que s'agissant d'une procédure à caractère oral, la convocation à l'audience émanant du greffier de la juridiction vaut citation et doit, pour garantir

responsabilité décennale auprès de la compagnie Abeille, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances ; qu'une police dommages ouvrage a été souscrite auprès de cette même compagnie et une garantie

la société Les Ravaleurs parisiens, laquelle a attrait en garantie son assureur, la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics ; que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme [Q] a souscrit auprès de la société Pacifica (l'assureur), un contrat d'assurance multirisques habitation ; que, contestant le refus de garantie

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis

constructeur alors que cette garantie est réservée aux seuls distributeurs agréés ; que, dans leurs annonces publicitaires, les sociétés du Garage Badina avaient prétendu pouvoir faire bénéficier leurs

affirmation ; que la société Christel soutenait qu'à supposer qu'aux termes du contrat d'assurance, seuls les dommages causés au bâtiment principal aient été garantis en cas d'incendie, et non ceux causés

cercle nautique sur la seule base de l'absence de signalisation du danger susceptible d'être représenté par le remorquage des bateaux, tout en constatant qu'en l'espèce, la victime, loin d'être un simple

(Hauts-de-Seine), 17 ) le GABAT, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 18 ) le Bureau d'études BE GE CE, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), représenté par son syndic M.

et leurs assureurs à indemniser la société Fact, condamné in solidum la société Sodipia et la compagnie Abeille à réparer le préjudice subi par la société Codex, et condamné la compagnie Abeille à garantir

unilatérale comme une garantie réciproque la cour d'appel qui a dénaturé la convention a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le simple usage des biens ou même du crédit

Les consorts [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie formée contre M.