AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbbe
12 avril 2011
12 avril 2011
Il occupait les fonctions de conseiller commercial " chaussures de sport " sur le secteur grand ouest (Bretagne, Pays de Loire et Basse Normandie) dont il visitait des magasins de sport.
Source officiellePage 15 sur 288
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11059
30 novembre 2016
30 novembre 2016
de M. et Mme L... rendaient impossible l'obtention de résultats financiers comparables à ceux obtenus par les gérants d'autres magasins situés dans d'autres zones de chalandise, seuls en mesure d'embaucher
Source officielle