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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10582
29 juin 2022
29 juin 2022
d'un salarié et D'AVOIR débouté Mme [H] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'Attendu que la qualité de gérant même non associé et non salarié est régulière au regard des règles
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f9d7
29 mai 1979
29 mai 1979
RADIO ELECTRICITE SELECTION, DITE RES, ET LA SOCIETE BREVITAS, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF DE CET ENSEMBLE ETAIT AU MOINS EGAL A CINQUANTE SALARIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A INCLUS DANS CET EFFECTIF LA GERANTE
Source officiellesoc
61372490cd580146774168a4
4 juillet 2006
4 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c513ad
10 mai 1988
10 mai 1988
Robert X... est membre et gérant non rémunéré de la société civile immobilière Armand Carrel ayant pour objet la gestion d'un patrimoine familial ; que pour assujettir l'intéressé à la cotisation d'allocations
Source officielleChambre 9/Section 1
67eecccfb848dd6814c5cddd
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, la majorité est irréductible s’il s’agit de voter sur la nomination ou la révocation d’un gérant non statutaire, pour autant bien sûr que ces décisions relèvent des décisions collectives ordinaires
Source officiellesoc
613723b8cd5801467740d4d0
1 février 2001
1 février 2001
nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 782-5 du Code du travail, les différends survenus entre les entreprises mentionnées à l'article L. 782-1 et leurs gérants
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c52224
16 juin 1994
16 juin 1994
X... cinq contraintes pour avoir paiement des cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés de l'industrie et du commerce au titre de l'activité de gérant majoritaire de société à responsabilité
Source officiellesoc
6079b1279ba5988459c514de
17 novembre 1988
17 novembre 1988
faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que du 6 octobre 1978 au 31 mars 1980, les époux d'Andria ont exercé les fonctions de gérant
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f03
24 janvier 2002
24 janvier 2002
X..., cogérant d'une société en nom collectif à vocation agricole ayant démissionné et vendu ses parts le 27 décembre 1996, la Caisse de mutualité sociale agricole a néanmoins appelé ses cotisations sociales
Source officiellesoc
6137224acd580146773fbbf0
11 octobre 1994
11 octobre 1994
18 mars 1983, la société Primistère, aux droits de laquelle se trouve la société Primistère-Reynoird, a confié la gestion d'une de ses succursales en alimentation de détail à Mme Y... en qualité de gérant
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f68d
27 octobre 1978
27 octobre 1978
SALAIRE, ENFIN QUI AVAIT ADRESSE A CETTE DERNIERE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT QUI LUI ETAIENT DESTINEES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LES GERANTS
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c51244
13 janvier 1988
13 janvier 1988
Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 782-1 du Code du travail : Attendu que, si les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail définis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11337
20 décembre 2017
20 décembre 2017
des dispositions du code du travail au gérant mandataire non-salarié, notamment les règles relatives au licenciement; que la société Casino soutient à cet égard que les gérants mandataires non-salariés
Source officiellesoc
61372316cd580146774053ac
27 mai 1998
27 mai 1998
X..., engagé par la société Codisud en qualité de gérant mandataire non salarié par contrat du 18 juin 1991, pour exploiter la succursale de Lunel puis par contrat du 11 août 1992, pour exploiter la succursale
Source officielleciv3
60794cab9ba5988459c4667a
13 mars 1996
13 mars 1996
l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis ; que les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux, ou au gérant
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9ae
30 juin 1975
30 juin 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y..., EPOUSE X..., ETANT GERANTE NON SALARIEE
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52faa
19 juillet 2001
19 juillet 2001
Attendu qu'après avoir adressé le 4 février 1998 à Mme X... une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations personnelles d'allocations familiales et vieillesse AMEXA dues au titre de son activité de gérante
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593d3
18 février 1980
18 février 1980
DOMMAGES-INTERETS EXERCEE PAR SCHRODER, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, CONTRE LA SOCIETE MWM DIESEL FRANCE (SOCIETE DIESEL) , EN RAISON DE LA REVOCATION DE SES FONCTIONS DE GERANT
Source officielle19e chambre
60225d831301761e61f2fa90
3 février 2021
3 février 2021
L'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarché, gérants mandataires est applicable à la relation contractuelle.
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a35
16 octobre 1984
16 octobre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA DEMANDE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES GERANTS MANDATAIRES DE LA SOCIETE PRIMISTERES, ET DU SYNDICAT INDEPENDANT U.F.T. DU PERSONNEL PRIMISTERES, FELIX X...
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